Mesures compensatoires et opération de construction

– Vente en bloc de l'immeuble édifié. – Dès lors que les mesures compensatoires ont été prévues sur le site de l'opération, l'acquéreur doit devenir, vis-à-vis du promoteur-maître d'ouvrage, débiteur de l'obligation d'exécution des mesures environnementales. Il conviendra donc, là encore, d'exprimer, dans l'acte de vente ou de vente en état futur d'achèvement, les conditions dans lesquelles l'acquéreur devra poursuivre cette obligation.

– Division en copropriété de l'immeuble et vente par lots. – Si l'immeuble édifié par le maître d'ouvrage venait à être soumis au régime de la copropriété avant une mise en vente par lots, c'est le règlement de copropriété selon nous qui devra comprendre le descriptif des mesures compensatoires devant être opérées sur le site, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un document de nature contractuelle qui liera obligatoirement l'ensemble des copropriétaires²¹⁸⁰. Comme conséquence de ce caractère conventionnel, le non-respect d'une de ses dispositions par un copropriétaire entraîne une mise en jeu de sa responsabilité contractuelle²¹⁸¹. Outre le descriptif des mesures prescrites, il conviendra également de rédiger dans le corps du règlement de copropriété une clause spécifique permettant le transfert de l'obligation au syndicat des copropriétaires, quand bien même le seul interlocuteur de l'administration restera le maître d'ouvrage et que le transfert restera inopposable à cette dernière. C'est donc bien une responsabilité contractuelle qui devra pouvoir être invoquée par le maître d'ouvrage en cas de non-suivi des mesures compensatoires par le syndicat des copropriétaires²¹⁸².