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Le partenaire de Pacs et le concubin de l'entrepreneur individuel
2022
– Les exceptions. – Il existe deux exceptions à cette règle selon laquelle l'actif procédural doit être étendu aux biens qui font l'objet du gage commun des créanciers du débiteur. …
Le conjoint de l'entrepreneur individuel
2022
– Les risques. – Le premier risque est l'extension de la procédure collective motivée par la confusion des patrimoines des époux et prévue à l'article L. 621-2 du Code de commerce. Ce risque est réel et concret car, en pratique, rares sont les couples qui se comportent d'un point de vue patrimonial, avec une étanchéité totale entre leurs patrimoines. Il convient de parcourir la jurisprudence pour, rapidement, se rendre compte qu'il s'agit d'une vraie faiblesse au moment d'une procédure collective qui va se traduire soit par une confusion des actifs et des passifs 151 , soit par une anomalie …
Le conjoint de l'entrepreneur individuel
2022
– Le conjoint séparé de biens. – Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, le principe réside dans l'étanchéité entre les biens de chacun des conjoints, tant en actif qu'en passif. …
Le principe de subsidiarité des poursuites sur les actifs professionnels
2022
– La subsidiarité. – Issu de la loi n o 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », elle a modifié l'article 22-1 de la loi n o 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution par le dispositif suivant : …
Les atténuations au principe de l'unicité du patrimoine
2022
– Les évolutions. – Au fil des réformes intervenues sur les procédures collectives, le législateur est venu atténuer les conséquences patrimoniales d'une procédure collective à l'encontre de l'entrepreneur individuel. Ces atténuations restent néanmoins de portée limitée. …
La procédure collective pour le chef d'entreprise
2022
La procédure collective pour le chef d'entreprise …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
si elle ne réalise pas immédiatement un résultat positif au terme de son premier exercice social, ses capitaux propres 108 deviendront négatifs. Or les sociétés commerciales à responsabilité limitée (notamment SARL / SA / SAS) sont astreintes à une procédure spécifique en cas de baisse de leurs capitaux propres en deçà de la moitié du montant de leur capital social. Cette procédure a pour objectif d'informer les tiers (et notamment les créanciers actuels ou potentiels) de la situation financière de la société dont la mention du capital n'est plus du tout représentative de sa santé. …
La SAS, chronique d'une libéralisation réussie
2022
Une loi, qui date déjà du 3 janvier 1994, a institué la SAS en modifiant la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Codifiée depuis aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, la SAS est une forme sociale qui a connu une multitude de modifications depuis son institution. Il faut rappeler que cette structure avait été demandée au législateur par les grands groupes qui, à l'époque, ne disposaient pas d'outil adéquat pour former entre eux des co-entreprises, à la différence des régimes juridiques étrangers et notamment anglo-saxons (très coutumiers de la « JV » [ …
Translucidité ou impôt sur les sociétés, des portes conditionnellement ouvertes
2022
– L'exception des startups , mais pas seulement. – La seconde option procède d'un régime qualifié de startup 088 permettant à plusieurs types de sociétés, dont les SARL, d'opter pour le régime de la translucidité fiscale 089 . …