Le partenaire de Pacs et le concubin de l'entrepreneur individuel

– Un statut proche de l'époux séparé de biens. – Pour l'essentiel, le statut du partenaire de Pacs ou du concubin va se rapprocher de celui de l'époux séparé de biens. Comme lui, il pourra être engagé dans la procédure collective par le biais d'une extension de procédure ou bien encore sur le fondement de la société créée de fait.

Bien souvent il sera également en indivision avec le débiteur soumis à la procédure collective, et il conviendra donc de faire cohabiter les règles de l'indivision avec celles de la procédure collective¹⁵⁶.

– Les biens indivis hors procédure collective. – Nous rappellerons simplement que les biens indivis sont par principe exclus de la procédure collective du débiteur indivis¹⁵⁷. L'article 815-17 du Code civil, introduit par la loi du 31 décembre 1976, a confirmé ce principe selon lequel les créanciers d'un héritier ne peuvent saisir la part de leur débiteur dans les immeubles de la succession.

Lors d'une procédure collective, cette règle n'est pas sans poser des difficultés lorsque c'est le fonds de commerce qui est en indivision et que la procédure collective est ouverte contre un indivisaire exploitant. Comment assurer la continuité de l'activité et l'apurement du passif lorsqu'il n'est pas possible de saisir l'actif objet de la procédure collective ?

– Les exceptions. – Il existe deux exceptions à cette règle selon laquelle l'actif procédural doit être étendu aux biens qui font l'objet du gage commun des créanciers du débiteur.

La première exception est prévue par les articles L. 631-3 et L. 640-3 du Code de commerce. La masse indivise peut-être engagée lorsque la procédure collective est antérieure à la naissance de l'indivision¹⁵⁸.

La seconde exception tient au fait que la procédure collective est ouverte à l'égard de l'ensemble des indivisaires¹⁵⁹, permettant ainsi d'inclure dans la procédure collective les biens indivis.

Après avoir examiné les conséquences de la procédure collective pour la personne qui partage la vie de l'entrepreneur individuel, étudions les implications que cette procédure collective aura sur la gestion des biens du couple.