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Libre choix de la quotité au conjoint
2022
– Donation entre époux alternative de quotités. – La donation entre époux alternative de quotités oblige le conjoint survivant à opter entre l'une des trois branches prévues à l'article 1094-1 du Code civil, savoir : …
Les rédiger
2022
– Ingénierie notariale. – Il appartient à la pratique notariale de s'approprier la donation entre époux, en droit positif, avec les outils afférents (Raar et faculté de cantonnement) sans les dénaturer, afin de l'adapter aux situations rencontrées. Deux objectifs pourront être retenus par le notaire et le couple : soit augmenter les droits successoraux de son conjoint (§ I), soit éventuellement les réduire (§ …
… une nouvelle donne pour les intérêts des donations entre époux de biens à venir
2022
– Préambule : tenir en échec le droit de retour légal reconnu aux frères et sœurs du défunt par l'article 757-3 du Code civil. – À titre liminaire, il convient de rappeler que, les libéralités entre époux – et notamment celles universelles – permettent, en dépit des incertitudes entourant sa nature juridique, de tenir en échec le droit de retour légal reconnu aux frères et sœurs du défunt par l'article 757-3 du Code …
Deux lois majeures…
2022
– Loi n o 2001-1135 du 3 décembre 2001. – La loi du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1 er juillet 2002, a considérablement amélioré la vocation successorale du conjoint survivant. …
Une protection encadrée : les donations entre époux de biens à venir
2022
– Définition. – La donation est un contrat unilatéral par lequel le donateur dispose de son vivant de ses biens à titre gratuit au profit d'un donataire. …
Les mandats conventionnels entre époux
2022
– Définition. – Le mandat conventionnel entre époux est un contrat par lequel une personne donne à son conjoint marié le pouvoir de la représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. …
Dessaisissement judiciaire : article 1429 du Code civil
2022
– Principe. – Un mandat judiciaire entre époux est consacré à l'article 1429 du Code civil pour les époux mariés sous le régime légal, en ces termes : « Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à …
Représentation judiciaire : article 219 du Code civil
2022
– D'application pérenne. – Ces dispositions peuvent viser tous les actes portant tant sur des biens communs ou indivis que sur des biens propres ou personnels. …
Les mandats judiciaires de droit commun
2022
– #Familles #Solidarités #Numérique : Le notaire au cœur des mutations de la société . – « Au fil du temps, la dépendance de la personne vulnérable s'accroît. Il est donc nécessaire d'adapter à chaque étape sa protection juridique. À cette fin, le législateur a prévu une gradation des différentes mesures ; une mesure de protection chassant l'autre. De là les trois grands régimes de protection judiciaires des majeurs dont on sait qu'ils sont du plus léger au plus contraignant : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ; chacun d'eux ayant connu des modifications avec la loi du 5 …
L'arbitrage hors de toute instance
2022
L'intérêt principal de l'arbitrage en matière familiale, qui pourrait être assuré par le notaire, consisterait pour le citoyen en la simplification du règlement de la liquidation et du partage, qui aurait lieu avec un seul interlocuteur, choisi par les parties, formé aux règles de liquidation et de partage du régime matrimonial, présent sur la totalité du territoire et capable, de par ses fonctions, sa technicité et son expérience, de trancher en …