Les mandats judiciaires de droit commun

– Renvoi aux précédents congrès des notaires de France. – Pour plus de précisions sur ces mandats de droit commun, nous vous invitons à vous référer aux travaux effectués par les 113^{e 236} et 116^{e 237} congrès des notaires de France.

– #Familles #Solidarités #Numérique : Le notaire au cœur des mutations de la société . – « Au fil du temps, la dépendance de la personne vulnérable s'accroît. Il est donc nécessaire d'adapter à chaque étape sa protection juridique. À cette fin, le législateur a prévu une gradation des différentes mesures ; une mesure de protection chassant l'autre. De là les trois grands régimes de protection judiciaires des majeurs dont on sait qu'ils sont du plus léger au plus contraignant : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ; chacun d'eux ayant connu des modifications avec la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009. Et le dispositif a encore été complété par une nouvelle mesure de protection, l'habilitation familiale, résultant de l'ordonnance du 15 octobre 2015 et du décret du 23 février 2016 »²³⁸.

Pour consulter les développements complets de la deuxième commission du 113^e Congrès des notaires de France sur ce point :

Rapport du 113^e Congrès des notaires de France, Lille, 17/20 septembre 2017, Le notaire au cœur des mutations de la société, 2^e commission, n^os 2810 à 2872, p. 607 à 650.

– Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits . – « Le législateur a bâti, au fil du temps, au gré des réformes, un système de protection organisé mais complexe, comportant en son sein toute une série de mesures dont le point commun résulte dans le fait, d'une part, qu'elles découlent toutes d'une décision judiciaire et, d'autre part, qu'elles peuvent être mises en place soit pour protéger le patrimoine, ce qui est classique, soit pour protéger la personne, ce qui est plus novateur, soit pour protéger les deux (C. civ., art. 415, al. 1^er). En attendant l'avènement d'une possible « mesure unique de protection », (…) elles sont aujourd'hui au nombre de quatre : trois d'entre elles sont classiques ; la quatrième est plus récente »²³⁹.

Pour consulter les développements complets de la première commission du 116^e Congrès des notaires de France sur ce point :

Rapport du 116^e Congrès des notaires de France, Paris, 8/10 octobre 2020, Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits, 1^re commission, n^os 1468 à 1537, p. 232 à 277.