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Choix en faveur du démembrement de propriété
2022
– Privation de jouissance pour les enfants. – Les deux dernières branches de l'option (à hauteur d'un quart en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ; à hauteur de la totalité en usufruit) offrent la possibilité pour le conjoint survivant de se maintenir le plus fréquemment dans son cadre de vie, voire de retirer des revenus des biens successoraux. C'est tout à son …
En termes de coût des actes
2022
– Tableau comparatif de coût pour consentir une libéralité entre époux. …
En termes de sécurité juridique
2022
– Aucune différence. – Ces considérations ne sont pas récentes, puisque le 84 e Congrès des notaires de France qui s'est tenu à La Baule du 29 mai au 1 er juin 1988 tentait déjà de répondre à cette interrogation : « Nous relaterons donc de manière simplement descriptive les deux modes de disposition constitués par la donation entre époux et par le testament tels qu'ils sont prévus par le droit positif et tels qu'ils sont utilisés par les praticiens, à la lumière de l'enquête menée par le notariat » 250 …
Sur la forme : testament ou acte authentique ?
2022
– Question. – Faut-il recourir au testament olographe ou à l'acte authentique pour consentir une donation à son époux de biens à venir ? …
Augmenter les droits successoraux de son conjoint
2022
– Double protection : le conjoint versus les descendants du disposant. – Les libéralités conjugales permettent d'augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. Seront successivement étudiées la protection accordée par le disposant à son conjoint (A), et celle accordée par le législateur aux descendants du disposant …
… une nouvelle donne pour les intérêts des donations entre époux de biens à venir
2022
– Une seule question. Plusieurs réponses. – Existe-t-il encore, en l'état du droit positif, un intérêt à recourir aux donations entre époux de biens à venir ? …
Les droits successoraux du conjoint survivant entre 1804 et 2002
2022
– Loi n o 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux. – La loi du 13 juillet 1963 augmente la quotité disponible spéciale entre époux, en présence de descendants, à l'option à trois branches, laquelle est désormais composée de la quotité disponible ordinaire en propriété, de l'usufruit universel ou du quart en propriété et des trois quarts en usufruit de la succession. Les donations au dernier vivant prennent alors véritablement tout leur …
Les droits successoraux du conjoint survivant entre 1804 et 2002
2022
– Loi du 24 avril 1958. Avènement des donations au dernier vivant. – La loi du 24 avril 1958 reconnaît au conjoint survivant la qualité d'héritier, en quittant la catégorie des successeurs irréguliers dépourvus de la saisine et contraints de solliciter un envoi en possession. Dans ce contexte, les libéralités entre époux – et spécialement les donations dites « au dernier vivant » – représentent un remède indispensable à la faiblesse de ses droits …
La représentation de l'époux incapable par les mandats légaux
2022
– Droit positif : absence de mandats légaux entre époux lors d'une altération des facultés d'un époux. – De même que pour les mandats judiciaires et conventionnels, deux types de mandats légaux pourraient être reconnus pour les époux : ceux découlant directement du mariage, et les mandats de droit commun qui ne sont pas réservés aux seuls époux. Toutefois, à l'heure actuelle, seule la vie professionnelle des époux connaît des mandats légaux entre époux, aux termes des articles L. 321-1 du Code rural et de la pêche maritime et L. 121-4 du Code de commerce. Aucun de ces textes ne prévoit le …
Les mandats conventionnels entre époux
2022
– Limites. – Néanmoins, aucun de ces trois textes du Code civil ne prévoit le sort d'un époux incapable ; l'époux mandant doit absolument avoir la capacité d'accomplir l'acte projeté par le mandant. Par conséquent, les mandants conventionnels propres aux époux sont inapplicables lors d'une altération durable des facultés d'un des …