Sur la forme : testament ou acte authentique ?

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Sur la forme : testament ou acte authentique ?

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Question. – Faut-il recourir au testament olographe ou à l'acte authentique pour consentir une donation à son époux de biens à venir ?

En termes de sécurité juridique

– Aucune différence. – Ces considérations ne sont pas récentes, puisque le 84e Congrès des notaires de France qui s'est tenu à La Baule du 29 mai au 1er juin 1988 tentait déjà de répondre à cette interrogation : « Nous relaterons donc de manière simplement descriptive les deux modes de disposition constitués par la donation entre époux et par le testament tels qu'ils sont prévus par le droit positif et tels qu'ils sont utilisés par les praticiens, à la lumière de l'enquête menée par le notariat »250.
La réponse reste encore et toujours la même : bien que les donations entre époux de biens à venir (autrement dit, donation au dernier vivant) sont largement utilisées par la pratique notariale, aucun argument juridique ne sous-tend une préférence. Donation entre époux et testament peuvent parfaitement contenir des dispositions de biens à venir au profit du conjoint survivant. Pour l'un comme pour l'autre, c'est la rédaction qui est primordiale ; donc le fond et aucunement la forme.

En termes de coût des actes

– Tableau comparatif de coût pour consentir une libéralité entre époux.