– Mandats légaux entre époux. – Le mandat légal entre époux est l'acte par lequel une personne est chargée par la loi de représenter son conjoint marié dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial attribue à celui-ci.
La représentation de l'époux incapable par les mandats légaux
La représentation de l'époux incapable par les mandats légaux
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Droit positif : absence de mandats légaux entre époux lors d'une altération des facultés d'un époux. – De même que pour les mandats judiciaires et conventionnels, deux types de mandats légaux pourraient être reconnus pour les époux : ceux découlant directement du mariage, et les mandats de droit commun qui ne sont pas réservés aux seuls époux. Toutefois, à l'heure actuelle, seule la vie professionnelle des époux connaît des mandats légaux entre époux, aux termes des articles L. 321-1 du Code rural et de la pêche maritime et L. 121-4 du Code de commerce. Aucun de ces textes ne prévoit le sort d'un époux incapable.