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La clause d'entrée ou d'exclusion de communauté
2022
Lors de la liquidation de la succession du donateur, comment traiter la donation faite au profit d'un des codonataires avec clause d'entrée en communauté ? En effet, si la charge pèse sur la réserve du gratifié, il pourra en demander la suppression, conformément à l'article 912 du Code civil. Or, comment faire pour mesurer une éventuelle atteinteà la réserve ? La libéralité consentie par le donateur doit-elle être prise en compte pour le calcul de la quotité disponible pour la totalité ou seulement la moitié, avec une donation hors part de l'autre moitié au conjoint de l'enfant donataire, qui …
La clause d'entrée ou d'exclusion de communauté
2022
Pour ce qui est de la clause d'entrée en communauté , cela pose la question de la qualification de la donation au profit du conjoint du donataire et des conséquences d'une telle clause lors de la liquidation de la succession du donateur. La doctrine sur ces points est d'ailleurs partagée : les uns indiquent qu'une donation contenant une telle clause est une donation sans charge et qu'elle est donc rapportable pour le tout. D'autres avancent que la clause est une charge et que la donation n'impose au donataire qu'une réunion fictive et un rapport de la moitié de la donation, l'autre moitié …
La clause d'inaliénabilité
2022
La clause d'inaliénabilité pourra être remise en cause après le décès du donateur. En effet, l'article 912 du Code civil précise que la réserve est « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges » et la clause d'inaliénabilité pourra être considérée comme limitant les droits de l'héritier et ainsi porter atteinte à sa réserve. Par contre, il n'est pas possible de renoncer par avance à la suppression de la clause grevant la réserve 417 …
La clause d'inaliénabilité
2022
De son côté, l'article 900-8 du Code civil répute non écrite « toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner ». Cette disposition interdit donc les clauses pénales destinées à assurer l'exécution des clauses d'inaliénabilité et permet l'application de l'alinéa 1 er de l'article 900-1 du même code qui offre la faculté au gratifié de demander l'autorisation judiciaire d'aliéner le bien. Cette faculté serait devenue impossible si le disposant avait pu adjoindre une clause …
La clause d'inaliénabilité
2022
Quant à l'intérêt sérieux et légitime , il réside souvent dans le fait que la donation est consentie avec réserve d'usufruit sur la tête du donateur qui veut se protéger et également protéger son conjoint à qui il aura consenti une réversion d'usufruit. La clause a également souvent comme but d'assurer le retour conventionnel prévu dans l'acte. Elle peut aussi être le moyen de protéger le donataire contre son inexpérience ou sa prodigalité. De même, est reconnu sérieux et légitime l'intérêt du disposant qui garantit, au moyen de la clause d'inaliénabilité, le service d'une rente …
Les modalités de la restitution
2022
– Le rôle de la convention. – La convention pourra prévoir les conditions de la restitution puisque l'article 587 du Code civil n'est pas d'ordre public. …
L'évaluation de la créance de restitution
2022
– Nominalisme monétaire. – Lorsque le quasi-usufruit légal résulte de l'application de l'article 587 du Code civil (somme d'argent, compte bancaire), la règle du nominalisme monétaire s'impose : la dette de restitution est égale à la somme soumise à quasi-usufruit. …
Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
La loi prévoit un certain nombre de garanties pour protéger les nus-propriétaires. Ces garanties n'étant pas d'ordre public, ils peuvent en dispenser le quasi-usufruitier s'ils souhaitent lui donner les pouvoirs les plus larges ou, au contraire, les aménager pour assurer au mieux le paiement de la créance. …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
La conséquence première de ces droits importants du quasi-usufruitier sur la chose est qu'il supporte les risques liés à la « garde » de celle-ci, comme la perte ou la disparition de la chose. Dans ce cas il ne peut cependant s'exonérer de son obligation de restitution vis-à-vis du nu-propriétaire. …
Conditions d'exercice du quasi-usufruit
2022
La convention permettra de fixer les prérogatives des parties et le montant de la créance de restitution. …