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La détermination de la prestation et la connaissance des acteurs
2021
– Déterminabilité de la prestation. – Par ailleurs, rapporté au droit des contrats et au caractère déterminé ou déterminable de la prestation prévue dans un contrat ( C. civ., art. 1163, al. 2 ), l'ICO pose des difficultés V. A.-S. Choné-Grimaldi, Les contraintes du droit des obligations sur les opérations d'ICO : D. 2018, p. 1171. . Le point délicat tient à la quantification du nombre nécessaire de tokens en pratique pour accéder à la technologie proposée par l'émetteur, ou au service attendu. C'est sur le plan de la quantité de la contre-prestation qu'une ICO pourrait être invalidée. Le …
Les certitudes : donner un droit sur tout bien ou service
2021
Du point de vue du droit des obligations , le fait que le token donne droit à l'usage d'un bien ou d'un service qui n'existe pas encore, ou donne droit à diverses prestations alternatives, ne pose pas de problèmes si l'on se réfère aux articles 1163 (le contrat peut porter sur une prestation présente ou future, C. civ., art. 1163 ) et 1307 à 1307-5 (obligation alternative, au choix du débiteur, C. civ., art. 1307 à 1307-5 ) du Code civil A.-S. Choné-Grimaldi, Les contraintes du droit des obligations sur les opérations d'ICO : D. 2018, p. 1171. …
Les certitudes : donner un droit sur tout bien ou service
2021
L'éventail des tokenisations d'actifs est très vaste en pratique : il recouvre, au-delà de l'immobilier (par ex., Property Coin ), l'art, les métaux précieux, des matières premières, l'or et même des monnaies nationales. …
Une émission de jetons ou tokens dits « d'usage »
2021
Les jetons créés qui sont proposés aux investisseurs peuvent représenter des actifs ou des droits qui y sont associés. Le token doit aussi permettre l'exercice de certains droits, tels le droit aux dividendes ou le droit à l'information grâce aux smart contracts . …
Une opération de levée de fonds singulière
2021
– Une levée de fonds opérée le plus souvent en cryptomonnaies. – Les fonds apportés le sont par des investisseurs détenteurs de cryptomonnaies : c'est que la tokenisation représente une nouvelle forme de financement privilégiée par la plupart des FinTech dans une économie numérique où se développent des dispositifs d'enregistrement électronique partagé …
Une opération de levée de fonds singulière
2021
Au départ débridées dans leur pratique, les ICOs sont aujourd'hui explicitement visées par le législateur, et figurent au Code monétaire et financier depuis la loi Pacte, avec comme gardien du temple l'Autorité des marchés financiers (AMF). …
Le crowdfunding
2021
À l'origine , le crowdfunding , littéralement union de « foule » et de « financement », visait essentiellement le financement, par le don, de projets culturels On considère que le premier projet de crowdfunding , qui ne portait pas son nom, fut réalisé par l'Américain Joseph Pulitzer en 1884 : via la parution de son quotidien New York World , plateforme avant l'heure, sous forme papier, il appela tous les Américains à effectuer des dons pour achever le financement de la construction du piédestal de la statue de la Liberté. Plus de 125 000 personnes y contribuèrent et M. Pulitzer leva plus de …
Un droit européen ou international ?
2021
– Un cryptoeuro. – À défaut d'un corps de règles unifié, une cryptomonnaie étatique européenne pourrait voir le jour : le cryptoeuro D. Legeais : JCl. Commercial , Fasc. 535, préc., n o 50. . Ainsi l'organisme Finance Innovation a formulé une proposition détaillée pour la mise en place d'un cryptoeuro Finance Innovation, Livre blanc Intelligence artificielle, blockchain et technologies quantiques au service de la finance de demain , RB édition, 2019, p. 156. . Il revêtirait deux intérêts : le premier pour les transactions de gros montants, par exemple les transferts interbancaires. Ainsi il …
La loi allemande
2021
– Une définition des cryptoactifs ( Kryptowerte ). – Rappelons que la transposition de la directive introduit plusieurs dispositions dans la loi bancaire allemande ( Kreditwesengesetz ), d'inspiration directe de la définition de la monnaie virtuelle introduite par l'article 1, (2), d) (18) de la LAB5 : « la représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement liée non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possède pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui est acceptée …
La loi allemande
2021
– Travail législatif. – Comme la France, l'Allemagne a décidé d'inscrire les cryptoactifs et leurs services afférents dans son droit national G. Marraud des Grottes et B. Mathis, Les cryptoactifs en droit allemand : plus de questions que de réponses , Lamy, Actualités du droit , Tech&Droit, 2 mars 2020. . La https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_Gesetzesvorhaben/Abteilungen/Abteilung_VII/19_Legislaturperiode/2019-12-19-Gesetz-4-EU-Geldwaescherichtlinie/3-Verkuendetes-Gesetz.pdf loi concernée a été adoptée le 19 décembre 2019, avec entrée en application au …