La loi allemande

– Travail législatif. – Comme la France, l'Allemagne a décidé d'inscrire les cryptoactifs et leurs services afférents dans son droit national G. Marraud des Grottes et B. Mathis, Les cryptoactifs en droit allemand : plus de questions que de réponses, Lamy, Actualités du droit, Tech&Droit, 2‎ ‎mars‎ ‎2020. . La https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_Gesetzesvorhaben/Abteilungen/Abteilung_VII/19_Legislaturperiode/2019-12-19-Gesetz-4-EU-Geldwaescherichtlinie/3-Verkuendetes-Gesetz.pdfloi concernée a été adoptée le 19 décembre 2019, avec entrée en application au 1^er janvier 2020.

Elle est le fruit d'une évolution commencée par un rapport du gouvernement fédéral publié le 7 mars 2019 (« Points-clefs pour le traitement réglementaire des valeurs mobilières électroniques et des cryptoactifs [en allemand] »), suivi le 18 septembre 2019, de sa https://www.bmwi.de/Redaktion/EN/Publikationen/Digitale-Welt/blockchain-strategy.htmlStratégie Blockchain, laquelle promettait un projet de loi pour réguler l'offre publique de certains cryptoactifs.

Puis la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment (PE et Cons. UE, dir. [UE] 2018/843, 30 mai 2018, dite LAB5) a influencé le projet de loi de transposition de la LAB5, soumis au Bundestag en octobre 2019.

– Une définition des cryptoactifs ( Kryptowerte ). – Rappelons que la transposition de la directive introduit plusieurs dispositions dans la loi bancaire allemande (Kreditwesengesetz), d'inspiration directe de la définition de la monnaie virtuelle introduite par l'article 1, (2), d) (18) de la LAB5 : « la représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement liée non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possède pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui est acceptée comme moyen d'échange par des personnes physiques ou morales et qui peut être transférée, stockée et échangée par voie électronique ». On retrouve là presque mot pour mot les termes de la loi Pacte.

La loi allemande finalement adoptée a admis une finalité supplémentaire aux cryptoactifs : l'investissement. Et a expressément exclu tout lien avec une monnaie légale.

Sur le plan des catégories, la loi allemande ajoute ces cryptoactifs à la liste des instruments financiers, et assimile à un service financier la conservation de cryptoactifs ou de clés privées y donnant accès (Kryptoverwahrgeschäft) dans un souci de régulation par la BaFin, le régulateur allemand des marchés, grâce à ce rattachement exprès Lamy, Actualités du droit, Tech&Droit, 2 ‎mars‎ ‎2020, préc. .