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La sauvegarde des intérêts économiques et sociaux du débiteur en difficulté
2021
? La finalité économique et sociale et le smart contract . ? Le smart contract est le résultat de la négociation des parties. Peu importe ce qui a amené une partie à contracter. Si elle a donné son accord, c'est qu'elle y avait intérêt. Le smart contract peut être un facteur d'accélération des difficultés de l'entreprise J.-C. Roda, Smart contracts, dumb contracts ? : Dalloz IP/IT 2018, p. 397. ou du débiteur particulier. En effet, si les conditions convenues sont réunies, il s'exécute automatiquement quelle que soit la situation du débiteur. Il ignore les intérêts supérieurs au contrat tels …
Le principe d'égalité entre les créanciers
2021
Le smart contract mis en place pour garantir l'exécution d'une obligation est peu compatible avec les procédures collectives. En revanche, il pourrait permettre d'en automatiser certaines étapes clés. Les procédures sont jalonnées de délais impératifs très courts. Elles laissent peu de temps aux créanciers pour réagir. L'automatisation peut pallier les négligences …
Les atteintes aux procédures d'insolvabilité
2021
Parmi les principes et objectifs gouvernant les procédures d'insolvabilité, deux paraissent ériger de sérieux obstacles à l'utilisation d'un smart contract : d'une part, le principe d'égalité des créanciers (§ I) et, d'autre part, la protection des intérêts économiques et sociaux du débiteur en difficulté (§ II) …
Approfondissement au regard des clauses de voie parée et du pacte commissoire
2021
? L'interdiction de la clause de voie parée. ? La clause de voie parée est celle par laquelle le constituant d'une sûreté réelle consent au créancier gagiste, nanti ou hypothécaire la possibilité de procéder à la vente du bien grevé, sans suivre les formalités de saisie. Autrefois fréquente dans les contrats de prêt, elle permettait de faire exception à la loi dès le commandement de payer demeuré infructueux Assoc. H. Capitant, G. Cornu (ss dir.), Vocabulaire juridique , PUF, 13 e éd., 2020, p. 1071. . En adjoignant un smart contract à une telle clause, le système devient impitoyable. …
Le smart contract et les standards juridiques
2021
Pour aboutir à plus de souplesse, des adaptations sont envisageables 606 . Actuellement la prévisibilité est un préalable obligatoire à l'utilisation du smart contract . Faire évoluer le smart contract vers plus de souplesse semble envisageable avec certains langages de programmation 607 . Toutefois, le risque d'appauvrissement du droit dû à la simplification des clauses demeure. Il faut veiller à adapter les capacités du code informatique au droit et non …
La place du juge dans le contrat
2021
L'ordonnance du 10 février 2016 Ord. n o 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : JO 11 févr. 2016, n o 35, texte n o 26. fait une place prépondérante au juge. Sa mission de maintenir l'équilibre voulu initialement par les parties au cours de l'exécution du contrat requiert une certaine objectivité. Mais le juge forge sa conviction au moyen d'outils subjectifs. À cet effet, il utilise les standards contractuels. Ce sont des notions à contenu variable en grande partie développées par la jurisprudence. La réforme du …
La force majeure
2021
? Un événement imprévisible.? L'imprévisibilité est le second élément indispensable pour qualifier la force majeure. Si l'événement était prévisible lors de la formation du contrat, cela signifierait que le débiteur a accepté d'en supporter le risque Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 : JO 11 févr. 2016, n o 35, texte n o 25. . La force majeure devrait donc être …
L'inexécution imputable au débiteur
2021
L'exception d'inexécution ( C. civ., art. 1219 et 1653 ). Lorsque l'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre peut suspendre la sienne. Décision unilatérale du créancier dans l'esprit du législateur, c'est une sanction sans discernement lorsqu'elle est algorithmée dans un smart contract . La condition de gravité suffisante, élevée à l'article 1219 ( C. civ., art. 1219 ) in fine se trouve mise à mal. Toute inexécution même minime peut être sanctionnée par l'inexécution de la contre-prestation prévue au contrat. La proportionnalité de l'exception d'inexécution repose sur le principe …
L'inexécution imputable au débiteur
2021
? Les sanctions de l'inexécution. ? La mise en œuvre des sanctions de l'inexécution est d'abord l'apanage du créancier. Le pouvoir lui revient de choisir unilatéralement la sanction et le moment pour la mettre à exécution. La question ne se pose pas de la parole donnée par le débiteur mais des attentes légitimes du créancier. Sauf stipulations contraires du contrat, le créancier a le choix de rechercher une sanction ou un remède. L'article 1217 du Code civil ( C. civ., art. 1217 ) énonce le panel mis à sa disposition. Il peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre …
Les entraves à l'exécution du contrat
2021
L'exécution est la raison d'être du contrat, l'expression de son efficacité. L'inexécution justifie donc des sanctions (§ I) . Les entraves à l'exécution extérieures au débiteur appellent des remèdes différents (§ II) . Le smart contract mérite d'être confronté aux unes et aux autres. …