La sauvegarde des intérêts économiques et sociaux du débiteur en difficulté

La sauvegarde des intérêts économiques et sociaux du débiteur en difficulté

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
? Droit de l'entreprise en difficulté. ? La finalité affichée des procédures d'insolvabilité professionnelles est d'assurer la pérennité de l'entreprise (C. com., art. L. 620-1), de faciliter sa réorganisation et de permettre la poursuite de l'activité (C. com., art. L. 631-1, al. 2). Historiquement, l'objectif des procédures collectives était avant tout l'apurement du passif. Aujourd'hui il vient en dernier lieu (C. com., art. L. 640-1). La « faillite » n'est plus une punition. Tout doit être mis en œuvre pour l'éviter et conforter le « rebond » du débiteur.

Les procédures d'insolvabilité en droit européen

La directive sur la restructuration et l'insolvabilité du 20 juin 2019533 a pour objectif général de réduire les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux dus aux différences entre les cadres de restructuration et de gestion de l'insolvabilité par les États membres. Elle est venue renforcer la culture du sauvetage des entreprises dans l'Union européenne. Inspirée du droit français sur de nombreux points, elle préconise une prévention plus efficace des difficultés. Les axes principaux sont la suspension des procédures individuelles jusqu'à la validation d'un accord et l'effacement des dettes impayées. L'idée est de permettre le rebond des débiteurs et de favoriser la croissance et l'emploi.
? Procédure de surendettement du particulier. ? Cette procédure a pour finalité d'organiser l'apurement du passif de la personne physique manifestement hors d'état de faire face à ses dettes non professionnelles. Il s'agit d'une procédure éminemment personnelle, prenant en considération la situation individuelle, familiale et professionnelle du débiteur. Le paiement de ses dettes par le débiteur doit lui laisser un minimum de ressources pour vivre et faire face à ses charges quotidiennes. L'objectif poursuivi par la commission de surendettement des particuliers est de permettre au débiteur de retrouver dans l'avenir une situation financière stable et pérenne. L'étude de chacune des situations se fait au cas par cas.
? La finalité économique et sociale et le smart contract . ? Le smart contract est le résultat de la négociation des parties. Peu importe ce qui a amené une partie à contracter. Si elle a donné son accord, c'est qu'elle y avait intérêt. Le smart contract peut être un facteur d'accélération des difficultés de l'entreprise J.-C. Roda, Smart contracts, dumb contracts ? : Dalloz IP/IT 2018, p. 397. ou du débiteur particulier. En effet, si les conditions convenues sont réunies, il s'exécute automatiquement quelle que soit la situation du débiteur. Il ignore les intérêts supérieurs au contrat tels que la sauvegarde de l'emploi ou la stabilité de l'équilibre économique pour l'entreprise, ou le maintien d'une vie décente pour le particulier. La sécurité est apportée à l'exécution du contrat indépendamment des conséquences pour les contractants et leur entourage.

Exemple d'antagonisme des finalités des procédures d'insolvabilité et du en matière de surendettement

L'article L. 711-6 du Code de la consommation (C. consom., art. L. 711-6) dispose que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit. La règle vise à rassurer le bailleur. Dans l'esprit du législateur, maintenir au débiteur un cadre de vie décent est la clé de la réussite du plan de surendettement.
Dans le cadre de la location, le mécanisme smart contractuel a vocation à fonctionner avec une serrure connectée. Si le locataire ne paie pas son loyer, la serrure connectée bloque l'accès au logement. Outre le fait qu'il ignore les règles légales de résolution du contrat, d'expulsion et l'éventuel plan de surendettement mis en place, il est un accélérateur des difficultés du débiteur.