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La date et le lieu du contrat dans son environnement numérique
2021
? L'accusé de réception électronique. ? La directive européenne du 8 juin 2000 PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). impose (art. 11) concernant la passation de commandes par voie électronique l'obligation, à l'égard des consommateurs, d'en accuser réception sans délai et par voie électronique. Cet accusé de réception est en revanche optionnel dans les relations B to B B to B : Business to …
Les remèdes pour une cybersécurité
2021
Les négociations, et plus précisément l'obligation de confidentialité durant les pourparlers, peuvent être encadrées par des accords contractuels (§ I) . La sécurité des échanges par voie numérique peut en outre être assurée par l'utilisation du chiffrement (§ II) . …
L'obligation légale de confidentialité
2021
L'obligation de confidentialité lors de la phase des pourparlers étant désormais définie, il y a lieu de l'apprécier dans le cadre des échanges aujourd'hui nombreux sous la forme numérique. …
L'obligation légale de confidentialité
2021
L'encadrement des négociations antérieurement à l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats était jurisprudentiel. Une obligation de confidentialité fondée sur le devoir de bonne foi avait ainsi été dégagée et fermement établie par les juges Une obligation de « réserve et de discrétion » s'impose aux parties lors de la tenue des pourparlers : CA Paris, 1 er févr. 1989 : JurisData n o 1989-020420. . La responsabilité extracontractuelle des parties à la négociation pouvait être mise en cause en cas de divulgation d'informations confidentielles obtenues …
Les risques du numérique pour la confidentialité
2021
Le Code civil comprend désormais une obligation légale de confidentialité au cours des pourparlers (§ I) , à laquelle les parties doivent se conformer malgré les particularités des échanges sous format numérique (§ II) . …
Le champ d'application et les sanctions de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
Le champ d'application de l'obligation précontractuelle d'information dans le commerce électronique dépasse tout d'abord le seul cadre de l'offre de contracter. Les articles 14 et 19 de la LCEN, reprenant l'article 5 de la directive du 8 juin 2000, visent « la proposition » de biens ou de services. Les auteurs P. Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique : JCP E 16 sept. 2004, n o 38, 1341. distinguent cette proposition de la véritable offre au sens de l'article 1114 du Code civil ( C. civ., art. 1114 ). Pourtant, l'obligation faite de fournir les informations relatives …
Le contenu de l'information précontractuelle dans le commerce électronique
2021
La LCEN transpose pour partie la directive précitée du 8 juin 2000 V. supra , n o . notamment son article 5 créant une obligation d'information spéciale. Il est précisé que celle-ci s'ajoute aux autres informations dont la transmission est déjà imposée par le droit communautaire. L'article 19 de la LCEN intègre donc au droit français cette obligation d'information qui a vocation à s'appliquer « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur …
L'obligation d'information spéciale au contrat de commerce électronique
2021
Le commerce électronique est défini par l'article 14 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 L. n o 2004-575, 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique, dite « LCEN » : JO 22 juin 2004, n o 0143. comme « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès …
Des plateformes offrant de faibles garanties
2021
? Les obligations découlant de législations particulières. ? Outre ces obligations résultant du type de contrat liant la plateforme à ses utilisateurs, diverses sources de responsabilité découlent de législations particulières, notamment celle relative au e-commerçant. En effet, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) L. n o 2004-575, 21 juin 2004. prévoit en son article 15, I que « toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 L. n o 2004-575, 21 juin 2004, art. 14 : « Le commerce électronique est l'activité économique par …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
? 2) L'encadrement des clauses abusives dans les contrats d'adhésion ( C. civ., art. 1171 ). ? Ce contrôle n'est pas opéré sur l'objet principal du contrat, ni sur la corrélation entre le prix et la prestation. Il permet, comme indiqué précédemment, de priver d'effet une clause non négociable et déterminée à l'avance par l'une des parties déséquilibrant significativement les droits et obligations des cocontractants. Ici encore, cette appréciation est laissée au juge et dépendra des circonstances de chaque espèce. Une clause limitative ou élusive de responsabilité pourrait très certainement …