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Une reconnaissance légale nécessaire, dans un cadre strict
2021
Le notariat a peut-être un nouveau rôle à découvrir en utilisant la blockchain privée et en se plaçant comme autorité de confiance digne de gérer certaines prérogatives souveraines. Ainsi une blockchain privée orchestrée par les notaires pourrait être développée pour gérer le cadastre et la publicité foncière, en lien direct avec leur activité immobilière V. supra , n o . . Dans la continuité de la Blockchain Notariale (BCN) récemment présentée V. le dossier de presse du 7 juill. 2020 présentant la Blockchain Notariale (BCN) et évoquant les « notaires mineurs », « tiers de confiance par …
Une reconnaissance légale nécessaire, dans un cadre strict
2021
La prise en compte de ces considérations, tant techniques que politiques , mène à écarter la blockchain publique de toute utilisation impliquant la souveraineté nationale (état civil, cadastre, publicité foncière…). La reconnaissance de la blockchain publique dans le domaine privé suppose une réforme européenne, et notamment du règlement eIDAS. Cette réforme pourrait consister en une définition de la blockchain et de ses caractéristiques techniques, éventuellement accompagnée d'une certification nationale permettant la même distinction que celle des signatures, cachets, horodatage et …
Regards comparatistes
2021
D'une part, au niveau européen , la blockchain n'occupe pas une place prépondérante dans les évolutions législatives récentes. Le règlement eIDAS ne traite aucunement de cette technologie. Au contraire, les exigences en matière d'identification du signataire par l'intervention d'un tiers certificateur qualifié constituent un obstacle à la reconnaissance de la blockchain publique comme mode de preuve dans les États membres En ce sens : L. de la Raudière et J.-M. Mis, Mission d'information sur les chaînes de blocs ( blockchain ), Rapp. AN n o 1501, 14 déc. 2018, p. 92. . Une réforme du …
Vers une évolution de la législation française ?
2021
Pour imaginer l'évolution que pourrait connaître le droit français en matière de blockchain , il faut dans un premier temps adopter un regard comparatiste (§ I) , permettant dans un second temps d'imaginer une reconnaissance légale nécessaire de la blockchain , à encadrer strictement (§ II) . …
La blockchain est-elle un écrit ?
2021
soit ne pas emprunter le système du hachage 335 ; soit créer un lien entre l'empreinte et son support 336 . …
Une supériorité de l'écrit électronique qualifié sur l'écrit papier ?
2021
L'inversion de la charge de la preuve est l'avantage non négligeable de la présomption de fiabilité attachée à l'écrit électronique qualifié pour celui qui se prévaut d'un tel écrit. Il suffit que les conditions de fiabilité soient respectées pour que la présomption joue, ce qui suppose que l'écrit soit associé à un certificat valide émis par un service de confiance qualifié. Il sera dans cette hypothèse très difficile pour celui dont est présumé émaner l'écrit de prouver qu'il n'en est pas l'auteur. L'écrit électronique qualifié profite alors d'une supériorité sur l'écrit papier qui ne …
La typologie des signatures électroniques
2021
être liée au signataire de manière univoque ; permettre d'identifier le signataire ; avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit …
La typologie des signatures électroniques
2021
La signature électronique simple correspond à « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer » PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 910/2014, 23 juill. 2014, art. 3, 10. . Elle n'est pas soumise à un processus particulier de vérification d'identité ou de consentement. Le niveau de garantie associé est faible, c'est-à-dire que l'objectif est simplement de réduire le risque d'utilisation abusive ou d'altération de l'identité. Ce type de signature est fréquemment utilisé pour …
L'abandon du principe du consensualisme à l'égard du contrat électronique ?
2021
S'agissant des contrats solennels et réels , la question délicate se pose de savoir si ce formalisme a pour objet la protection d'un intérêt privé ou public, et donc la nature de la nullité sanctionnant son non-respect Selon la théorie moderne des nullités s'attachant à l'intérêt préservé, théorie consacrée par l'article 1179 du Code civil. . Si les solennités imposées par la loi ont pour objet la protection du consentement de l'une des parties, alors la nullité serait relative. Si au contraire elles sont destinées à réguler l'activité économique, alors la nullité serait absolue. Le recours à …
Les perspectives de réforme
2021
S'agissant du droit des sûretés , il faut espérer que la réforme en préparation sera l'occasion de supprimer l'interdiction du recours à la forme électronique pour les actes sous seing privé constituant des sûretés réelles ou personnelles, en matière civile et commerciale V. M. Bourassin, Quelle réforme pour la formation du cautionnement ? , in Quelle réforme pour le droit des sûretés , ss dir. Y. Blandin et V. Mazeaud, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2019, p. 104 et 105. …