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Réflexions prospectives sur l'AACD
2021
Pour tenter d'atteindre les objectifs précités, il conviendrait de faire évoluer les modalités de l'AACD. Quelles pourraient être les évolutions ? Deux premières évolutions s'opposent. Une première consiste à conserver le procédé de l'AACD tel qu'il a été mis en place et d'y apporter des adaptations technologiques et pratiques (A) . La seconde consiste à revoir fondamentalement le procédé connu jusqu'alors en replaçant le notaire au centre du recueil du consentement basé sur l'oralité (B) . Quelle que soit l'orientation choisie, des adaptations juridiques resteront nécessaires (C) …
Réflexions prospectives sur l'AACD
2021
Un auteur, ancien président du CSN, rappelle qu'il y a toujours eu ce genre de discussions lors des dernières évolutions importantes pour la profession CSN-actu, 15 avr. 2020, préc. A. Lambert, président honoraire du CSN, notamment les discussions il y plus de vingt ans, en 1999, sur le support électronique de l'acte authentique. . Pour cet auteur, « le prolongement et la stabilité du dispositif temporaire [me] semblent d'une évidente nécessité. C'est répondre à l'appel de l'histoire. (…). Le besoin de sécurité juridique, auquel il est actuellement répondu dans le monde physique et matériel …
La portée de la PND
2021
? Interprétation du périmètre de la PND. ? Dans la réponse ministérielle du 3 novembre 2020 déjà citée Rép. min. à QE n o 31130 : JOAN Q 3 nov. 2020, p. 7829 ( http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31130QE.htm ). , il est précisé que le « dispositif, non limité dans le temps, permettra à celui qui envisage la conclusion d'un acte authentique, de conclure cet acte par l'intermédiaire d'un mandataire qu'il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer ». Le texte viserait donc tous les actes notariés pour lesquels une représentation …
La portée de la PND
2021
? PND et procurations sous signature privée. ? L'une des conséquences de la Covid-19 sur l'exercice de la profession de notaire dans le cadre de la continuité du service public a été la multiplication des procurations sous seing privé. Les actes notariés reçus durant cette période l'ont été majoritairement à l'aide de procurations sous seing privé. En l'absence de contact visuel, les notaires se sont-ils toujours assurés de la parfaite compréhension et de la capacité du mandant avant d'user de la procuration ? Rien n'est moins sûr. Et en cela, la PND présente plusieurs intérêts …
Le champ du décret du 20 novembre 2020
2021
? Ratione temporis . ? Aucun délai n'encadre le texte. Il a vocation à s'appliquer durablement. Il ne trouve donc pas son origine dans la période de confinement traversée en novembre 2020 qui en aurait forcément limité le champ temporel. …
L'authenticité confrontée au provisoire et à l'expérimental
2021
Le caractère temporaire de la règle nouvelle serait ici bien différent de celui résultant de la Covid-19. Le texte de loi sur les Français de l'étranger ne serait établi ni dans l'urgence, ni dans un contexte de crise sanitaire 1187 . Il serait donc très étonnant que la règle soit décrétée temporaire lorsque l'on sait à quel point le caractère temporaire d'une loi peut nuire à la sécurité juridique 1188 . Quand bien même le caractère temporaire serait admis car trouvant son fondement dans l'expérimentation dont la règle proposée fait l'objet, il serait étonnant qu'une durée aussi longue de …
L'authenticité confrontée au provisoire et à l'expérimental
2021
Le caractère provisoire était ici rattaché à la notion d'urgence. Or, l'urgence dans laquelle les textes réglementaires ont été élaborés par nos gouvernants dans un contexte anxiogène est source d'incertitudes. Même si, sur le fond, l'acte notarié à distance avait déjà fait l'objet d'une réflexion par la profession 1182 , les décideurs politiques ont pu manquer de recul dans son élaboration pour en apprécier toute la portée. D'une façon générale, il n'est jamais bon de légiférer dans l'urgence. Sur la forme, il faut reconnaître que le texte, concis, aborde l'essentiel et ne présente pas …
L'acte authentique électronique à distance (AAED)
2021
En 2017, le 113 e Congrès des notaires de France a exposé la philosophie de l'AAED (preuve de modernité dans le respect de l'authenticité), ses prérequis techniques (réseau Real, système de visioconférence agréé par le CSN) et son processus de mise en œuvre 113 e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, ? Familles ? Solidarités ? Numérique, Le notaire au cœur des mutations de la société , p. 999, § 3507 et s. . Dans le même ouvrage, les auteurs ont conclu leur présentation en s'interrogeant sur ce que sera l'étape suivante : pourrait-il s'agir de la réception d'un acte par le notaire …
Le notaire chargé d'établir un acte sous seing privé signé à distance par les parties
2021
Le notaire chargé d'établir un acte sous seing privé devant être signé à distance par les parties devra préalablement opérer des vérifications. Il devra ainsi s'assurer de la compatibilité de cet acte avec les règles relatives à l'écrit électronique V. supra , n os et s. ainsi que de la capacité de chacun des signataires V. supra , n os et s. . Ensuite, en tant que professionnel, si le notaire veut que l'acte sous signature privée qu'il aura rédigé et fait signer soit à l'abri de toute contestation sur l'identité des signataires, il serait préférable d'offrir aux signataires à distance les …