Le notaire chargé d'établir un acte sous seing privé signé à distance par les parties

Le notaire chargé d'établir un acte sous seing privé devant être signé à distance par les parties devra préalablement opérer des vérifications. Il devra ainsi s'assurer de la compatibilité de cet acte avec les règles relatives à l'écrit électronique V. supra, n^os et s. ainsi que de la capacité de chacun des signataires V. supra, n^os et s. . Ensuite, en tant que professionnel, si le notaire veut que l'acte sous signature privée qu'il aura rédigé et fait signer soit à l'abri de toute contestation sur l'identité des signataires, il serait préférable d'offrir aux signataires à distance les mêmes garanties de sécurité que celles exigées en pareille matière aujourd'hui dans le cadre d'une signature manuscrite. Ainsi, au regard de l'identité, l'outil utilisé ne saurait être d'un niveau inférieur à la certification de signature actuellement utilisée. On peut donc penser qu'il serait de bonne pratique que l'outil mis à disposition des signataires à distance repose sur une signature qualifiée V. supra, n^os et s. et n^o . . À réception du document signé, le notaire devra contrôler qu'il a bien été fait usage du procédé de signature qualifiée. Il devra ainsi refuser l'usage d'une simple signature scannée et « collée » à l'emplacement indiqué V. supra, n^os et . . Au regard du contrôle du consentement, la signature numérique ne change rien aux contrôles habituels déjà effectués par le notaire dans le cadre d'une signature manuscrite à distance (cf. échanges verbaux et écrits préalables).