Le champ du décret du 20 novembre 2020

Le champ du décret du 20 novembre 2020

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
? Ratione temporis . ? Aucun délai n'encadre le texte. Il a vocation à s'appliquer durablement. Il ne trouve donc pas son origine dans la période de confinement traversée en novembre 2020 qui en aurait forcément limité le champ temporel.
? Ratione loci . ? Le décret ne vise pas particulièrement les Français de l'étranger, mais il permet de répondre à la suppression des missions notariales des postes consulaires et diplomatiques depuis le 1er janvier 2019 V. supra, no . . C'est d'ailleurs dans cet esprit que le décret du 20 novembre 2020 a été promulgué, ainsi qu'il ressort d'une réponse ministérielle du 3 novembre 2020 citant une proposition de loi relative aux actes notariés pour les expatriés Rép. min. à QE no 31130 : JOAN Q 3 nov. 2020, p. 7829 (questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31130QE.htm) « Elle [la PND] permettra notamment aux Français établis à l'étranger de conclure des opérations notariées par l'intermédiaire d'un mandataire désigné à distance ». . Ainsi, le décret préfigure vraisemblablement l'abandon du projet de loi expérimentale du Sénat du 19 mai 2020 sur les Français de l'étranger V. supra, no . .
  • la simplicité de la procuration tenant au nombre limité de participants, ce qui réduit les risques inhérents aux difficultés techniques du procédé ;
  • la souplesse de la procuration résultant de ses caractères préparatoire et librement révocable ;
  • la sécurité juridique apportée par la procuration notariée à distance comparativement aux procurations sous signature privée et aux procurations établies à l'étranger.
? Ratione materiae . ? Le décret consacre l'AACD dont la procuration notariée constitue, dans un premier temps, la seule sous-catégorie. Les raisons de cette consécration sont multiples et une auteure les a parfaitement répertoriées et décrites : attentes des clients, adhésion des notaires, volonté politique M. Bourassin, La consécration opportune et légitime de l'acte authentique avec comparution à distance : JCP N 18 déc. 2020, no 51. …
La limitation de la consécration à la procuration n'est pas le fruit du hasard. Plusieurs arguments développés par cette auteure M. Bourassin, La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée : JCP N 8 janv. 2021, no 1, 1000, p. 33. peuvent être résumés ainsi :
? Le caractère expérimental de la limitation de l'AACD à la procuration notariée. ? À ce sujet encore la réponse ministérielle du 3 novembre 2020 déjà citée Rép. min. à QE no 31130 : JOAN Q 3 nov. 2020, p. 7829 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31130QE.htm), « Une telle ouverture permettra de s'assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d'étendre le cas échéant le dispositif à l'ensemble des actes notariés ». est riche d'enseignement. Il y est très clairement précisé que si l'expérimentation de l'AACD limitée aux seules procurations permet de s'assurer de la parfaite sécurité juridique du procédé, il pourra éventuellement être étendu à l'ensemble des actes notariés. Limiter dans un premier temps l'AACD aux procurations permet d'éprouver la sécurité juridique qu'offre ce nouvel outil tant sur le plan technique que sur le plan juridique avant d'en étendre son champ d'application.