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L'authenticité confrontée au provisoire et à l'expérimental
2021
Le caractère temporaire de la règle nouvelle serait ici bien différent de celui résultant de la Covid-19. Le texte de loi sur les Français de l'étranger ne serait établi ni dans l'urgence, ni dans un contexte de crise sanitaire 1187 . Il serait donc très étonnant que la règle soit décrétée temporaire lorsque l'on sait à quel point le caractère temporaire d'une loi peut nuire à la sécurité juridique 1188 . Quand bien même le caractère temporaire serait admis car trouvant son fondement dans l'expérimentation dont la règle proposée fait l'objet, il serait étonnant qu'une durée aussi longue de …
L'authenticité confrontée au provisoire et à l'expérimental
2021
Le caractère provisoire était ici rattaché à la notion d'urgence. Or, l'urgence dans laquelle les textes réglementaires ont été élaborés par nos gouvernants dans un contexte anxiogène est source d'incertitudes. Même si, sur le fond, l'acte notarié à distance avait déjà fait l'objet d'une réflexion par la profession 1182 , les décideurs politiques ont pu manquer de recul dans son élaboration pour en apprécier toute la portée. D'une façon générale, il n'est jamais bon de légiférer dans l'urgence. Sur la forme, il faut reconnaître que le texte, concis, aborde l'essentiel et ne présente pas …
L'acte authentique électronique à distance (AAED)
2021
En 2017, le 113 e Congrès des notaires de France a exposé la philosophie de l'AAED (preuve de modernité dans le respect de l'authenticité), ses prérequis techniques (réseau Real, système de visioconférence agréé par le CSN) et son processus de mise en œuvre 113 e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, ? Familles ? Solidarités ? Numérique, Le notaire au cœur des mutations de la société , p. 999, § 3507 et s. . Dans le même ouvrage, les auteurs ont conclu leur présentation en s'interrogeant sur ce que sera l'étape suivante : pourrait-il s'agir de la réception d'un acte par le notaire …
Le notaire chargé d'établir un acte sous seing privé signé à distance par les parties
2021
Le notaire chargé d'établir un acte sous seing privé devant être signé à distance par les parties devra préalablement opérer des vérifications. Il devra ainsi s'assurer de la compatibilité de cet acte avec les règles relatives à l'écrit électronique V. supra , n os et s. ainsi que de la capacité de chacun des signataires V. supra , n os et s. . Ensuite, en tant que professionnel, si le notaire veut que l'acte sous signature privée qu'il aura rédigé et fait signer soit à l'abri de toute contestation sur l'identité des signataires, il serait préférable d'offrir aux signataires à distance les …
Le type de signature dématérialisée utilisé
2021
L'ANSSI 1103 tient à jour la liste de l'ensemble des produits et services qualifiés en France 1104 . Au jour de la rédaction de ces lignes, il s'agit de la liste n o 35 éditée le 17 février 2021. On y retrouve pour les plus connus, la CDC, ChamberSign France, le CSN, DocuSign France, YouSign, EquiSign… L'Union européenne établit une liste de confiance regroupant tous les prestataires de services de confiance qualifiés (SCQ) ainsi que ceux qui proposent en plus du SCQ des services de confiance non qualifiés dans l'Union européenne, pays par pays 1105 . Le site communique les adresses mail de …
L'e-acte sous signature privée proposé par les avocats (e-ASSP)
2021
Le processus de l'e-ASSP est le suivant : …
La bonne foi des contractants
2021
? Avantages à ce jour. ? Le système actuel permet d'assurer une certaine traçabilité des événements de la vie et de l'utilisation de cet espace. Ainsi, l'Espace Notarial enregistre automatiquement tous les changements et les notifie de manière systématique auprès des différents utilisateurs (nouveau document, modification d'un document, nouvelle question, nouvelle réponse à une question). Si la modération sur les questions/réponses a été activée par le notaire, les parties seront informées d'une nouvelle question en attente de validation, d'une nouvelle réponse en attente de validation, d'une …
Les outils en développement
2021
Les outils de contrôle en cours de développement par les professionnels du droit concernent à des degrés fort variables l'identité des parties au contrat (Sous-section I) , leur capacité (Sous-section II) , leur consentement (Sous-section III) et leur bonne foi (Sous-section IV) . …
La bonne foi
2021
En effet, la data room seule ne permet pas d'apporter des éléments de preuve suffisants du respect du devoir d'information précontractuelle par le débiteur de l'information C. civ., art. 1112-1 ; V. supra , n o sur la théorie et V. infra , n os et s. sur la pratique. . Ainsi, à titre d'exemple, l'outil actuel ne permet pas de prouver l'intégrité du document entre son dépôt et la signature de l'acte, de conserver de façon pérenne les documents déposés, de connaître précisément les personnes qui ont consulté tel ou tel document… Si maintenant la data room est adossée à une blockchain , alors la …