L'e-acte sous signature privée proposé par les avocats (e-ASSP)

Fin octobre 2020, la profession d'avocat a lancé « e-Acte Sous Signature Privée » (e-ASSP) www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/avec-e-assp-la-profession-renforce-son-offre-numerique permettant aux avocats de proposer à deux parties de signer un acte de façon électronique en présentiel ou à distance. À la différence de l'acte contresigné par avocat V. infra, n^o . , ce dernier n'est pas obligatoirement signataire. L'acte est donc un acte sous seing privé et non un acte d'avocat. La signature de ces actes à distance s'effectue donc hors la présence du professionnel. Le contrôle de l'identité n'est donc pas opéré par l'avocat et aucun logiciel spécifique de signature électronique ne semble imposé. Le contrôle du consentement n'est pas non plus opéré par l'avocat lors de la signature de l'acte par le client seul. L'avocat acquiert la conviction du consentement des parties à l'acte au regard des échanges écrits et verbaux entretenus entre eux préalablement au dépôt de l'acte sur la plateforme e-Barreau.