Le type de signature dématérialisée utilisé

Le type de signature dématérialisée utilisé

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
  • L'ANSSI1103 tient à jour la liste de l'ensemble des produits et services qualifiés en France1104. Au jour de la rédaction de ces lignes, il s'agit de la liste no 35 éditée le 17 février 2021. On y retrouve pour les plus connus, la CDC, ChamberSign France, le CSN, DocuSign France, YouSign, EquiSign…
  • L'Union européenne établit une liste de confiance regroupant tous les prestataires de services de confiance qualifiés (SCQ) ainsi que ceux qui proposent en plus du SCQ des services de confiance non qualifiés dans l'Union européenne, pays par pays1105. Le site communique les adresses mail de chaque prestataire spécifique. Avec la reconnaissance mutuelle dans tous les États membres des signatures électroniques qualifiées1106, une signature électronique effectuée via un prestataire certifié par l'autorité de certification belge aura la même valeur qu'une signature électronique qualifiée française.
La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite si elle permet d'identifier son auteur de manière fiable (identification des signataires) et si le lien entre l'acte et la signature est garanti (son intégrité) C. civ., art. 1366 et 1367, V. supra, nos et et s.. . Le notaire doit donc rechercher le type de signature utilisé pour en déterminer la force probante. Il dispose de plusieurs outils pour y procéder.
Des outils de reconnaissance automatique ont commencé à se développer https://helpx.adobe.com/fr/acrobat/using/validating-digital-signatures.html . Ils permettent de différencier une signature scannée d'une véritable signature électronique. Certains progiciels sont déjà adossés à Adobe et permettent ainsi de connaître précisément le type de signature utilisé Génapi. .

Mise en place d'un outil de contrôle automatisé du type de signature électronique utilisé

Aujourd'hui, compte tenu de la multiplication des signatures à distance et des prestataires de services en ce domaine, il pourrait être utile que la profession notariale se dote d'un <strong>outil de contrôle de la signature électronique, automatisé, intégré, identique à tous les progiciels et mis à jour continuellement par la profession</strong>. Une sorte de veille permanente de la validité des certifications permettant ainsi de déceler plus aisément d'éventuelles fraudes.

En l'absence d'un tel outil à ce jour, une fois identifié le prestataire de services de confiance qualifié, le notaire devra s'assurer que le certificat délivré par ledit prestataire (certificat permettant de vérifier que la signature est bien qualifiée) est toujours en cours de validité, et ce au regard des dates de début et de fin de la qualification par l'ANSSI.
  • Si la signature électronique est qualifiée, elle est alors présumée fiable 1109 . C'est alors à celui qui conteste la signature de démontrer qu'elle n'est pas fiable. La dénégation de signature est dans ce cas quasi impossible. L'acte final peut donc être instrumenté.
  • Si la signature n'est pas qualifiée, elle n'est alors pas présumée fiable. Pour autant, selon le droit français plus large que le règlement eIDAS en la matière, les signatures non qualifiées sont dotées, à certaines conditions, d'une valeur juridique. La signature électronique peut constituer un commencement de preuve par écrit si les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil sont remplies1110. Si les parties ne contestent pas leur signature, l'acte peut être instrumenté. Dans le cas contraire, le notaire devra refuser d'instrumenter en attendant le résultat de la procédure de dénégation d'écriture.

Compromis d'agence et instrumentation de la vente immobilière

En cas de signature électronique qualifiée donc présumée fiable d'un compromis d'agence, la vente immobilière peut être instrumentée. En cas de signature électronique non qualifiée, donc non présumée fiable, l'acte peut être instrumenté tant qu'aucune procédure de dénégation n'est engagée.