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L'hégémonie des Gafa
2021
Pour autant, et quelles que soient la portée des engagements pris lors de la signature des conditions générales d'utilisation et la latitude d'appréciation laissée à l'hébergeur, il est difficile de concevoir avec raison que l'identité numérique délivrée par ces sociétés lors de l'inscription puisse par la même occasion délivrer une « nationalité » de substitution au …
Un encadrement strict et sanctionné des activités en ligne
2021
– Les questions de responsabilité des utilisateurs et hébergeurs. – Le législateur s'est rapidement posé la question de la responsabilité de l'hébergeur, voire de l'obligation de surveillance de l'activité en ligne des utilisateurs par l'hébergeur, notamment au début des années 2000 avec la multiplication des échanges de fichiers numériques contrefaits (MP3, …
Les enjeux de la localisation numérique dans le monde réel
2021
Donnant de la consistance à son identité numérique, l'inscription d'une personne à un service en ligne, tels une messagerie ou un réseau social, est susceptible d'avoir des incidences essentielles dans le monde réel. Ainsi la localisation numérique influe sur les règles à respecter, qui peuvent être différentes de celles de l'État de la nationalité ou de la résidence de l'utilisateur du service numérique, au point que la question d'une citoyenneté numérique se pose (Sous-section I) . D'autre part, la localisation numérique pourrait constituer une nouvelle domiciliation (Sous-section II) …
Le notaire à la rencontre de ses clients dans l'espace virtuel
2021
– Actes authentiques électroniques à distance. – En ce qui concerne la signature d'actes authentiques électroniques, les articles 20 et 20-1 du décret du 26 novembre 1971, modifié par décret du 20 novembre 2020 D. n o 71-941, 26 nov. 1971, relatif aux actes établis par les notaires, mod. par D. n o 2020-1422, 20 nov. 2020. , prévoient deux hypothèses de réunion dématérialisée V. infra , n os et s., n os et s. …
Le notaire à la rencontre de ses clients dans l'espace virtuel
2021
– Visioconférence sécurisée. – Hors signature d'acte authentique, l'autorisation de tenir des réunions dématérialisées résulte toutefois implicitement du déploiement par la profession notariale d'une solution de visioconférence sécurisée et fiable avec la mise à disposition des notaires d'un outil en ligne permettant d'adresser simplement des invitations à leur client. Pour reprendre des raisonnements précédents, le lien créé par l'outil de visioconférence peut alors être analysé comme une prolongation virtuelle de l'office notarial jusqu'au domicile du …
Le notaire à la rencontre de ses clients dans l'espace virtuel
2021
En matière d'exercice de l'activité professionnelle , les articles 12.1 et suivants du règlement national des notaires https://intra.notaires.fr/csn/upload/docs/application/pdf/2014-08/reglement_national_-_reglement_intercours_-_arrete_du_22_07_2014_-_jo_du_01_08_2014.pdf déterminent les lieux géographiques dans lesquels le notaire peut accueillir sa clientèle et recevoir ses actes. Il est en revanche taisant sur les réunions …
Le notaire à la rencontre de ses clients dans l'espace virtuel
2021
– L'identité numérique du notaire. – La relation digitale entretenue entre le notaire et ses clients est en pleine expansion, aussi bien en matière de communication de l'office qu'en ce qui concerne le traitement des dossiers, voire la signature des actes V. infra , Commission 3, Partie 2, n os et s. . Qu'il s'agisse de la présence du notaire dans l'espace de communication et d'échanges digital ou des outils d'identification et de signature électroniques de haute sécurité dont il dispose, le notaire possède une véritable identité …
Les réseaux privés virtuels
2021
– Le télétravail. – De leur côté, les actifs utilisent notamment les réseaux privés virtuels dans le cadre du télétravail. Avec l'usage d'un tel système, un salarié ou dirigeant se connecte depuis son domicile au réseau de l'entreprise et peut travailler à distance en ayant accès à l'ensemble des données dématérialisées de …
La responsabilité pénale « numérique »
2021
– Les conséquences pénales attachées à la nationalité de l'hébergeur. – D'une part, en l'absence de règle spéciale, l'hébergeur est pénalement responsable ou irresponsable de ses actes devant les juridictions de son État de rattachement, de son lieu d'exercice et de ses « victimes », selon les circonstances et la nature de l'infraction, comme tout autre sujet de droit sans distinction propre au numérique et avec toutes les difficultés connues en la matière C. pén., art. 113-1 et s. …
La majorité numérique
2021
– Les réponses apportées par les droits européen et français. – Par la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles L. n o 2018-493, 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, art. 20. , le législateur français a autorisé le mineur, dès l'âge de quinze ans, à « consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information » (c'est-à-dire à s'inscrire seul sur les réseaux sociaux et les plateformes de divertissement en ligne). Cette disposition est une transposition d'une …