La majorité numérique

– La question de l'âge de l'utilisateur d'un service numérique. – La loi nationale de chaque État détermine souverainement les droits et obligations auxquels sont soumis ses ressortissants.

Le client de services numériques est dans les faits un ressortissant national ayant accès immédiatement et plus ou moins facilement à une multitude de services numériques. En fonction du type de service ou du contenu fourni, les conditions et droits d'accès ne sont pas les mêmes. L'ensemble des règles déterminant ces conditions et droits d'accès n'ont pas forcément de lien avec la nationalité ou même la localisation. La majorité d'une personne étant cependant déterminée par sa nationalité, la question de l'âge de l'utilisateur doit se poser. L'équilibre entre le légalisme absolu selon lequel on ne contracterait qu'une fois majeur et les faits selon lesquels de nombreux enfants sont connectés sans considération de leur âge n'est pas évident à trouver. L'Union européenne et la France se sont toutefois risquées à légiférer sur ce sujet.

– Les réponses apportées par les droits européen et français. – Par la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles L. n^o 2018-493, 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, art. 20. , le législateur français a autorisé le mineur, dès l'âge de quinze ans, à « consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information » (c'est-à-dire à s'inscrire seul sur les réseaux sociaux et les plateformes de divertissement en ligne). Cette disposition est une transposition d'une disposition du RGPD qui a fixé par défaut cet âge minimal à seize ans PE et Cons. UE, règl. (UE) n^o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 8, 1 : Est licite un traitement de données à caractère personnel auquel un mineur d'au moins seize ans a consenti ; V. infra, n^o . avec faculté pour chaque État membre de l'abaisser jusqu'à l'âge de treize ans. La France a fait le choix de l'âge de quinze ans afin de l'harmoniser avec d'autres « majorités » spéciales Amendement n^o CL234 présenté par M^me Forteza, rapporteur de la loi relative à la protection des données personnelles précitée, amendement adopté le 22 janv. 2018. , tels la majorité sexuelle (C. pén., art. 227-25) ou encore l'âge à partir duquel le mineur peut s'opposer à l'accès de ses parents à ses données de santé L. n^o 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 70. .

– La régulation des services en ligne. – En plus d'apporter une réponse à la problématique particulière de la majorité numérique, cette réglementation montre la volonté des législateurs français et européens de réguler les services en ligne en restreignant par la loi la portée de leurs conditions générales d'utilisation. Jusqu'aux textes précités, les opérateurs fixaient eux-mêmes l'âge à partir duquel les mineurs pouvaient s'inscrire à leurs services (treize ans chez Facebook, par exemple).

– Portée de la majorité numérique à quinze ans. – Cette règle doit s'analyser comme une règle de majorité spéciale : elle n'interdit pas au mineur de quinze ans de s'inscrire sur les réseaux sociaux ; elle lui interdit simplement de le faire seul. Anticipant la loi et peut-être même la notion de « mineur numérique », les opérateurs se sont penchés sur des moyens et des technologies Concrètement, un hébergeur ne peut discriminer par l'âge au moment de l'inscription que par un système de contrôle basé sur la déclaration du postulant : il est demandé à ce dernier d'entrer sa date de naissance ou son âge dans le formulaire d'inscription. En fonction du résultat inscrit, ou bien le processus continue normalement, ou bien il s'arrête immédiatement, ou bien une page à destination d'un parent s'ouvre. Aucun véritable contrôle a priori n'existe ou n'est envisagé dans l'immédiat. Le compte d'un mineur autorisé ainsi créé aura des accès limités à certaines catégories d'informations ou de médias, limitations qui sont éventuellement paramétrables par le parent. permettant l'inscription et l'utilisation de leurs services par les plus jeunes sous supervision parentale. Cette intention était particulièrement prêtée à Facebook dès 2012, qui prévoyait d'ouvrir ainsi ses services aux moins de treize ans S. Raice, Kids Find a Way to Facebook : The Wall Street Journal 4 juin 2012 (en anglais). .