Un encadrement strict et sanctionné des activités en ligne

– Les conditions générales d'utilisation des services en ligne. – L'utilisation d'un service en ligne nécessite en premier lieu une inscription, étape durant laquelle il est demandé au postulant d'accepter les conditions générales d'utilisation. Les conditions générales d'utilisation vont, d'une part, déterminer les services fournis par l'hébergeur et les obligations y attachées et, d'autre part, déterminer les règles d'utilisation de ces services et les sanctions en cas de non-respect par l'utilisateur. Une relation contractuelle est ainsi formée entre l'hébergeur et le client.

– Les questions de responsabilité des utilisateurs et hébergeurs. – Le législateur s'est rapidement posé la question de la responsabilité de l'hébergeur, voire de l'obligation de surveillance de l'activité en ligne des utilisateurs par l'hébergeur, notamment au début des années 2000 avec la multiplication des échanges de fichiers numériques contrefaits (MP3, DivX…).

– Les réponses apportées par la loi LCEN. – Si la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite « loi LCEN ») L. n^o 2004-575, 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique : JO 22 juin 2004, p. 11168. a, dès 2004, rappelé que l'usage de services en ligne pour l'échange de tels fichiers était interdit, elle a néanmoins précisé dans son article 6, I, 2 que les hébergeurs « ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services [s'ils] n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite (…) ». L'article suivant confirme cette position en matière de responsabilité pénale. Aucune mission de surveillance n'est finalement conférée à l'hébergeur (LCEN, art. 6, I, 7), alors même que les premiers projets de loi prévoyaient un contrôle a priori de la diffusion des contenus.

Les hébergeurs doivent simplement respecter une obligation de retirer promptement les contenus illicites après signalement selon une procédure relativement complexe.

– Les réponses apportées par la loi Avia. – Ambitieuse à l'origine V. infra, n^o . , la loi Avia promulguée le 24 juin 2020 L. n^o 2020-766, 24 juin 2020, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : JO 25 juin 2020. a simplement renforcé les sanctions à l'encontre des hébergeurs en cas de non-respect de leurs obligations de retrait.

Les lois LCEN et Avia ont seize ans d'écart, et si l'une vient amender l'autre, leurs motifs sont différents et reflètent parfaitement l'évolution de l'usage des services numériques.

La loi LCEN a été adoptée pour réguler et sécuriser l'activité économique numérique à une époque où le commerce en ligne se structurait et prenait un nouveau départ après l'éclatement de la bulle internet en mars 2000.

La loi Avia, ou loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, est une réponse législative à la place de plus en plus importante que prennent les réseaux sociaux dans la vie publique.

Par ces deux textes, nous constatons l'évolution de l'usage des services numériques et ce que les clients font de leur identité numérique : le simple outil de consommation de 2004 est devenu un avatar en 2020.

Ainsi l'ancien client d'un service numérique qui entretenait avec l'hébergeur une relation exclusivement économique est désormais membre d'une communauté immatérielle à laquelle il adhère et envers laquelle il a des obligations susceptibles de sanction, voire de bannissement.