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La sollicitation d'un agrément pour les prestataires établis en France
2021
La loi Pacte a mis en place une procédure d'agrément facultative C. monét. fin., art. L. 54-10-5. pouvant être sollicité de la part des prestataires qui exercent de manière habituelle l'un des services d'actifs numériques mentionnés plus haut JCl. Commercial , Fasc. 535, Actifs numériques et prestataires sur actifs numériques , n os 89 et s., par D. Legeais. …
Les STOs et la procédure simplifiée
2021
Le contenu du document d'information synthétique n'est pas sans rappeler celui du livre blanc ou white paper propre aux ICOs, mais il ne donne pas lieu à véritable visa ; c'est pourquoi l'émetteur ne peut pas faire publiquement état d'une quelconque revue ou vérification par cet organisme. …
Les buts d'une STO
2021
L'attrait d'une STO tient aux potentialités enfermées dans ces jetons, dans une volonté de meilleure sécurité de l'investissement. …
L'improbable application de l'imprévision
2021
– Droit commun des contrats. – Aux termes de l'article 1195 du Code civil ( C. civ., art. 1195 ) dans sa rédaction issue de l' ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». Et la résolution du contrat pourra être demandée en cas d'échec des …
L'objectif de l'ICO : le lancement d'activités nouvelles
2021
L'attractivité du processus d'ICO (A) illimitée en théorie puisqu'il confère aux souscripteurs de multiples droits sur tout bien ou service (B) ne doit pas occulter l'existence d'inconvénients sensibles (C) . …
L'encadrement législatif
2021
Le premier visa délivré par l'AMF sur un document d'information l'a été le 18 décembre 2019, pour une ICO lancée par la FinTech FRENCH-ICO.COM, créée en 2018. Ce premier visa est important non seulement pour les émetteurs de jetons potentiels, mais aussi pour l'autorité de régulation elle-même, dans la poursuite de l'objectif de donner vie à un système d'ICO attractif dans l'écosystème blockchain Rappelons les termes employés le 22 mai 2019 par M me Anne Maréchal, directrice des Affaires juridiques de l'AMF à propos de la mise en place du visa volontaire : « Avec ce visa optionnel, nous …
Une opération de levée de fonds singulière
2021
Concrètement, des experts de diverses origines (on parle de comité d' advisors) procèdent à une analyse juridique, fiscale et comptable de l'opération, et veillent à sa lisibilité par tout souscripteur. Le choix par exemple du token approprié à l'ICO en question – utility , token de paiement , voire security token Sur leur classification et terminologie, V. supra , n o . – selon la fonction économique du jeton émis, ne doit pas nuire à la compréhension du projet par tous ; là réside la qualité substantielle recherchée du livre blanc Ph. Lorenz, L. Bensoussan et A. Barbet-Massin, La mise en …
Une opération de levée de fonds singulière
2021
– Les étapes de l'ICO. – L'ICO se déroule pratiquement en trois phases : l'élaboration du projet, l'obtention du visa de l'AMF, et enfin la réalisation de la levée de fonds par l'emprunteur. Ici seront traités ces seuls points essentiels V. pour une étude complète : Ph. Lorenz, L. Bensoussan et A. Barbet-Massin, La mise en œuvre d'une ICO : les étapes en pratique : RD bancaire et fin. 2019, étude 1. – JCl. Commercial , Fasc. 535, Actifs numériques et prestataires sur actifs numériques , n os 11 et s., par D. Legeais. …
Le mécanisme général
2021
– Un nouvel apport « numéraire ». – À l'apport éprouvé de numéraire sous forme d'euros, un associé pourrait préférer apporter des cryptoactifs ou des cryptomonnaies au capital d'une société en formation Bull. Cridon Paris 15 avr.-1 er mai 2018, n o 8-9, spéc. Autres contrats portant sur la cryptomonnaie : le notaire face aux enjeux et aux risques , II, B, L'apport en société de cryptomonnaie , par C. Houin-Bressand. . Concrètement, le transfert se ferait par l'ouverture d'un wallet dont les associés fondateurs détiendraient les clés, avant que ce ne soit le dirigeant de la …
La loi suisse
2021
Le droit fédéral suisse a fait l'objet d'une réforme importante par la loi du 25 septembre 2020 B. Mathis, Loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués : Dalloz actualités , 25 sept. 2020. Et sur la genèse de la réforme : étude par C. Lombardini, Cryptomonnaie – L'approche suisse des cryptomonnaies : RD bancaire et fin. mai 2020, n o 3, dossier 14. portant adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD). Sans définir la TRD ou la blockchain , le législateur suisse énonce quatre exigences …