L'encadrement législatif

Précisément, une opération d'ICO présente des risques non seulement inhérents à tout appel de fonds, mais aussi propres à la qualité des actifs émis, ces derniers risques étant plus importants compte tenu de la nouveauté de ce type de financement et des incertitudes entourant les jetons V. infra, sur les points sensibles des objectifs des ICOs, n^os et s. . Cette question a motivé principalement l'intervention du législateur et de l'AMF, pour fixer les règles applicables. Il faut souligner que les opérateurs souhaitaient cette intervention, dans une approche toutefois volontaire et non obligatoire AMF, Synthèse des réponses à la consultation publique portant sur les Initial Coin Offerings (ICOs) et point d'étape sur le programme « UNICORN », 22 févr. 2018. .

Les modalités d'intervention et de contrôle de l'AMF figurent aux articles L. 552-4 à L. 552-7 du Code monétaire et financier (C. monét. fin., art. L. 552-4 à L. 552-7) dans sa rédaction issue de la loi Pacte.

En substance, tout se joue au niveau du contenu du livre blanc, dont les stipulations sont contrôlées par l'AMF, en fonction de son règlement interne, savoir pour reprendre ses éléments principaux :

– Un défi réglementaire à l'innovation. – Le « permis d'ICO » obéit aussi au cadre sui generis élaboré par l'AMF ; il s'agit pour cette institution de relever un véritable défi : délivrer un visa qui a la particularité de présenter un caractère volontaire, à la demande des émetteurs. Le contexte du cadre réglementaire a été résumé par M. Benoît de Juvigny, secrétaire général de l'AMF lors la présentation du label le 4 juin 2019 : « Les ICOs sont un vrai défi pour le régulateur. Il s'agit de combler un vide juridique sans toutefois rendre ce visa obligatoire, ce qui aurait amené les acteurs à se tourner vers les pays étrangers » Cité par A. Chardenon in L'Usine digitale 4 juin 2019 (www.usine-digitale.fr). .

L'esprit général du dispositif est la bonne compréhension par le souscripteur de la levée de fonds en cryptomonnaies, et non la validation du projet en tant que tel et encore moins une garantie donnée au contenu financier et technique déployé par ses émetteurs Règl. gén. AMF, art. 712-1 : « Pour délivrer le visa mentionné à l'article L. 552-4 du Code monétaire et financier, l'AMF vérifie si le document d'information est complet et compréhensible. Le document d'information est établi par l'émetteur de jetons et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa de l'AMF n'implique ni approbation de l'opportunité du projet de l'émetteur de jetons ni authentification des éléments financiers et techniques présentés ». .

Le détail de la procédure de saisine et réponse de l'AMF figure aux articles 712-1 à 712-10 au sein du livre VII du règlement général de l'AMF propre aux « Émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques ». Le visa peut en outre être retiré dans certaines conditions ; enfin, le contrôle s'opère aussi sur les moyens de communication et de marketing de l'émetteur JCl. Commercial, Fasc. 535, Actifs numériques et prestataires sur actifs numériques, spéc. n^os 17 à 24, par D. Legeais. .

Le premier visa délivré par l'AMF sur un document d'information l'a été le 18 décembre 2019, pour une ICO lancée par la FinTech FRENCH-ICO.COM, créée en 2018. Ce premier visa est important non seulement pour les émetteurs de jetons potentiels, mais aussi pour l'autorité de régulation elle-même, dans la poursuite de l'objectif de donner vie à un système d'ICO attractif dans l'écosystème blockchain Rappelons les termes employés le 22 mai 2019 par M^me Anne Maréchal, directrice des Affaires juridiques de l'AMF à propos de la mise en place du visa volontaire : « Avec ce visa optionnel, nous espérons créer un écosystème attractif qui permette d'attirer en France les beaux projets d'ICO », in Actualités du droit, Tech&Droit, 22 mai 2019. .

Certes ce premier visa a démontré que le règlement général de l'AMF et les dispositions de la loi Pacte ne relevaient pas que de la théorie numérique ou virtuelle, mais pouvaient se traduire dans la réalité économique digitale. Cependant, si depuis plusieurs dizaines de dossiers ont été déposés, cela représente une part infime de l'économie mondiale des levées de fonds. Le vrai défi sera sans doute la démocratisation des ICOs avec leur usage par des entreprises ayant déjà obtenu un financement traditionnel mais voulant le décupler, au-delà des startups innovantes.

– Délicate question de l'ouverture d'un compte bancaire spécifique. – L'obtention du visa permet à l'émetteur d'avoir droit à l'ouverture d'un compte auprès d'un établissement de crédit. Lors de la mise en œuvre d'une ICO, les fonds peuvent être levés en cryptoactifs ou en monnaie fiat (monnaie fiduciaire). Les fonds levés en cryptoactifs doivent ensuite pouvoir être échangés contre de la monnaie fiat afin d'alimenter le financement économique du projet. L'ouverture d'un compte bancaire conditionne donc, en pratique, la réussite du projet Ph. Lorenz, L. Bensoussan et A. Barbet-Massin, La mise en œuvre d'une ICO : les étapes en pratique : RD bancaire et fin. 2019, étude préc. . Il s'agit là d'un sérieux obstacle pour la réalisation d'une ICO en France, car la plupart des établissements bancaires sont hostiles à recevoir des fonds provenant d'une telle levée de fonds : méfiance dans la conversion de cryptoactifs en monnaie fiat, problèmes d'identification de l'origine des fonds… même si en théorie il existe un droit au compte général pour toute personne physique ou morale dans l'établissement de crédit de son choix Dans l'hypothèse d'un refus de la part dudit établissement d'ouvrir un tel compte, il est possible de saisir la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit dans un délai d'un jour ouvré (C. monét. fin., art. L. 312-1). .

C'est pourquoi la loi Pacte a mis en place un « droit au compte » spécifique en application duquel les banques doivent appliquer des règles strictes, objectives et non discriminatoires envers les entreprises ayant obtenu un visa de l'AMF pour une ICO (C. monét. fin., art. L. 312-23). Toute la réussite des ICOs dépendra de l'effectivité de la mise en œuvre de ces dispositions par les établissements de crédit.

Enfin la phase de réalisation de l'ICO débute. Il s'agit d'éprouver véritablement le projet par le lancement de la campagne de financement. Elle consiste en une vente préalable au profit de certains souscripteurs puis une vente avec les investisseurs intéressés dans le monde entier. L'offre publique peut en effet être précédée d'une offre privée réservée à des investisseurs acceptant de prendre des risques plus importants.

Si les fonds levés atteignent la somme prévue, en pratique on parle de soft cap, le succès de l'ICO est avéré, et les jetons sont délivrés pour être ensuite cotés sur un marché secondaire. En deçà du soft cap, les fonds sont remboursés aux investisseurs, et le projet de l'ICO s'arrête Ph. Lorenz, L. Bensoussan et A. Barbet-Massin, La mise en œuvre d'une ICO : les étapes en pratique : RD bancaire et fin. 2019, spéc. n^o 32. .