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L'intégrité du consentement
2021
Enfin, s'agissant de la violence , elle est cause de nullité du contrat « lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » ( C. civ., art. 1140 ). Cette violence peut émaner d'une partie ou d'un tiers ( C. civ., art. 1142 ). Elle doit être suffisamment grave au point de vicier le consentement et le faire disparaître, entraînant la nullité du contrat. Dans le cadre d'un contrat électronique souvent conclu entre absents, la violence physique semble peu probable. En …
L'intégrité du consentement
2021
? Le consentement n'existe pleinement que s'il est exempt de vices. ? L'article 1130 du Code civil ( C. civ., art. 1130 ) en énonce trois : …
L'existence du consentement
2021
Une fois le consentement exprimé, il convient qu'il soit intègre, c'est-à-dire qu'il ne présente aucun vice. …
L'existence du consentement
2021
? Le consumérisme prédictif. ? Au-delà de l'acceptation des conditions du contrat, la question de l'existence du consentement se posera avec l'utilisation accrue de l'intelligence artificielle Sur ce point, V. C. Mangin, L'expression numérique du consentement contractuel , thèse, Université Toulouse 1 Capitole, 2020, n o 183. . Il est en effet envisageable, comme il existe aujourd'hui une justice prédictive, qu'« un consumérisme prédictif » se développe. L'intelligence artificielle pourrait servir, comme c'est déjà le cas, à étudier les habitudes de consommation, les goûts, les moyens …
Les remèdes envisageables
2021
Une fois la capacité et les pouvoirs établis pour garantir la validité et l'opposabilité du contrat électronique, reste à vérifier la réalité du consentement des parties. …
Une difficile appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties à un contrat électronique
2021
la première concerne l'acceptation par le mineur d'une clause autorisant le traitement de ses données personnelles, pour laquelle décision il n'aurait pas le discernement nécessaire ; la seconde concerne l'acceptation tacite du représentant légal pour l'inscription du mineur. Cette autorisation ne peut être qu'expresse, la clause contraire est …
Les conditions de fond
2021
Le contrat sous forme électronique ne présente pas de particularité quant au contenu licite et certain de la convention Dans la mesure uniquement où il ne constitue pas un contrat d'adhésion. . En revanche, l'appréciation de la capacité et des pouvoirs des parties (Sous-section I) et de leur consentement (Sous-section II) posent des difficultés …
La technologie opt-in et opt-out
2021
? L'acceptation des conditions générales. ? L'article 1119 du Code civil ( C. civ., art. 1119 ) dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». L'article 1120 du même code ( C. civ., art. 1120 ) ajoute que « le silence ne vaut pas acceptation », sauf …
La technologie opt-in et opt-out
2021
L' opt-in peut se traduire en français par « option d'adhésion à ». Il s'agit du système par lequel l'utilisateur doit faire la démarche active de cocher une case et/ou de faire défiler une liste déroulante pour manifester son consentement. …
Une optimisation de la rédaction ?
2021
S'agissant des robots plus intelligents pouvant proposer des contrats rédigés en fonction des réponses données par l'Homme à des questions posées par la machine, ils présentent également des avantages et des inconvénients. On pourrait tout d'abord imaginer, pour commencer par les avantages, un gain d'efficacité des contrats et de sécurité juridique. En effet, les robots peuvent déjà améliorer la qualité des contrats en détectant des clauses contradictoires Certains logiciels sont capables de faire des contrôles de cohérence entre les clauses d'un contrat-cadre et les clauses des contrats …