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Les faiblesses des bases de données
2021
? Alimentation de la base de données. ? Pour fonctionner, l'IA a besoin de données, des milliers, des millions de données. De la qualité et de la quantité des informations transmises dépend la pertinence de l'IA. Plus ces données sont nombreuses et de bonne qualité, plus le résultat qui en découlera sera précis et fiable. Si, en revanche, les données sont insuffisantes et/ou de mauvaise qualité, alors le résultat sera imprécis et suspicieux. Quelle image donnerait une profession qui utiliserait un logiciel s'appuyant sur l'IA duquel résulteraient des conclusions douteuses pour l'opinion ? Dès …
Les adaptations juridiques
2021
? Caractère facultatif ou obligatoire. ? À ce stade, il semble opportun de considérer que l'usage du procédé concourant à l'établissement d'un AACD doive demeurer facultatif. Il ne doit pas pouvoir être imposé par le notaire instrumentaire à l'une des parties et réciproquement. Plusieurs arguments peuvent venir soutenir cette …
La portée de la PND
2021
? PND et authenticité. ? Une analyse exégétique du décret permet à une auteure d'affirmer que « l'officier public garde bien la maîtrise des prérogatives que l'État lui délègue pour exercer le service public de l'authenticité ». Ainsi, l'analyse selon laquelle le notaire est le seul décisionnaire quant au contrôle de l'identité du signataire et quant à la densité, à la lucidité et à la liberté du consentement est confortée par les termes mêmes du texte M. Bourassin, La consécration opportune et légitime de l'acte authentique avec comparution à distance : JCP N 18 déc. 2020, n o 58, 1257, § 13 …
Le champ du décret du 20 novembre 2020
2021
? Le caractère expérimental de la limitation de l'AACD à la procuration notariée. ? À ce sujet encore la réponse ministérielle du 3 novembre 2020 déjà citée Rép. min. à QE n o 31130 : JOAN Q 3 nov. 2020, p. 7829 ( http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31130QE.htm ), « Une telle ouverture permettra de s'assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d'étendre le cas échéant le dispositif à l'ensemble des actes notariés ». est riche d'enseignement. Il y est très clairement précisé que si …
Le champ du décret du 20 novembre 2020
2021
la simplicité de la procuration tenant au nombre limité de participants, ce qui réduit les risques inhérents aux difficultés techniques du procédé ; la souplesse de la procuration résultant de ses caractères préparatoire et librement révocable ; la sécurité juridique apportée par la procuration notariée à distance comparativement aux procurations sous signature privée et aux procurations établies à …
Le champ du décret du 20 novembre 2020
2021
? Ratione loci . ? Le décret ne vise pas particulièrement les Français de l'étranger, mais il permet de répondre à la suppression des missions notariales des postes consulaires et diplomatiques depuis le 1 er janvier 2019 V. supra , n o . . C'est d'ailleurs dans cet esprit que le décret du 20 novembre 2020 a été promulgué, ainsi qu'il ressort d'une réponse ministérielle du 3 novembre 2020 citant une proposition de loi relative aux actes notariés pour les expatriés Rép. min. à QE n o 31130 : JOAN Q 3 nov. 2020, p. 7829 ( questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-31130QE.htm ) « Elle [la PND] …
L'authenticité confrontée au provisoire et à l'expérimental
2021
L'authenticité confrontée au provisoire et à l'expérimental …
Les arguments à décharge
2021
? Définition de l'acte authentique. ? Une rapide exégèse de l'article 1369 du Code civil s'impose C. civ., art. 1369 : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ». . Il précise dans son premier alinéa que : « L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les …
Les arguments à charge
2021
? Contrôle du consentement. ? Plusieurs arguments étayent l'opposition des auteurs précités. …
L'AACD confronté aux exigences de l'authenticité
2021
? Les arguments à charge et à décharge. ? Deux courants doctrinaux s'opposent. …