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Les outils numériques transférant et délivrant l'information
2021
Parmi les outils de support des données , le principal est la plateforme d'accès , ou data room . Celle-ci consiste en un espace dématérialisé accessible à plusieurs avec des logins et mots de passe. Elle présente plusieurs avantages, disponibles ou non en fonction de son perfectionnement, parmi lesquels on répertorie …
Les outils numériques transférant et délivrant l'information
2021
Le numérique offre de nombreux outils susceptibles d'assister les parties dans la délivrance de l'information due dans le processus de formation du contrat. Certains d'entre eux facilitent uniquement la mise à disposition de l'information, d'autres vont plus loin en délivrant eux-mêmes cette information. …
L'obligation d'information dans l'univers du numérique
2021
L'obligation précontractuelle d'information peut donc s'exécuter par la voie numérique, notamment pour les professionnels. Les nouvelles technologies permettant de faciliter la communication et plus spécialement l'exécution de cette obligation d'information sont par ailleurs très nombreuses. …
L'obligation d'information dans l'univers du numérique
2021
La voie électronique est aujourd'hui omniprésente dans les échanges , notamment lors des négociations. Elle s'avère particulièrement pratique pour les communications entre les parties, outre les outils ci-après analysés facilitant les transmissions d'informations. Une directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 PE et Cons. UE, dir. 2000/31/CE, 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »). transposée dans le Code civil aux articles …
L'exécution des obligations d'information précontractuelle au moyen d'outils numériques
2021
Les outils mis à la disposition des futurs cocontractants par le monde du numérique s'avèrent particulièrement utiles dans le domaine de la transmission de données et plus particulièrement pour l'exécution de l'obligation d'information de droit commun (Sous-section I) . Au-delà de ces outils, certains contrats dits « de commerce électronique » sont proposés à distance et conclus par voie électronique. Le législateur les a encadrés en créant notamment une obligation spéciale d'information (Sous-section II) …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
Les plateformes numériques tentent donc de limiter a maxima leur responsabilité. Leur engagement envers les utilisateurs est encore amoindri par les faibles garanties offertes par la plupart des acteurs actuels. …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
Le consommateur bénéficie ici encore des dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Plus précisément, son article R. 212-1 ( C. consom., art. R. 212-1 ) qualifie d'irréfragablement présumées abusives et donc interdites « les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…) supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ». Les limitations, voire les exclusions totales de responsabilité sont donc réputées non écrites et inopposables aux consommateurs, utilisateurs des …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
En second lieu, le contrat de mandat bénéficie d'un cadre légal. Les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil s'appliquent, notamment l'article 1992 relatif à la responsabilité du mandataire. Ce dernier doit répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion, sachant que l'appréciation de l'inexécution est plus sévère lorsque le mandataire est rémunéré pour sa mission. Dans ce domaine encore, les plateformes tentent de s'exonérer ou de limiter leur …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
En revanche les professionnels , parfois en état de dépendance économique à l'égard des plateformes devenues leur premier outil de vente, apparaissent particulièrement vulnérables. La réforme du droit des obligations instaurant la notion de clause abusive dans le contrat d'adhésion ( C. civ., art. 1171 ) pourrait servir de fondement à l'inefficacité en France de certaines stipulations des conditions générales. Il est en effet communément admis que les contrats proposés par les opérateurs numériques puissent être qualifiés de contrats d'adhésion Dont la définition est désormais établie par …
Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
Les professionnels , oubliés du droit français, sont protégés par le règlement (UE) n o 2019/1150 du 20 juin 2019, entré en vigueur le 12 juillet 2020 PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2019/1150, promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. Sur ce règlement : A.-S. Choné-Grimaldi, Proposition de règlement sur les plateformes en ligne : LEDICO juill. 2018, n o 111k7, p. 4.? JCl. commercial , fasc. 872, V o Droit commun des plateformes numériques. Le déroulement de la relation entre la plateforme et les usagers ; JCl. Commercial , …