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Les perspectives de réforme
2021
? Ces exceptions qui subsistent affaiblissent le contrat sous forme électronique. ? En effet, s'il est impossible d'y recourir pour certaines conventions, est-ce parce qu'il a moins de force que le papier ? La protection qu'il apporte aux parties est-elle plus faible ? Dans ce cas, pourquoi l'autoriser pour certains contrats ? Une défiance persiste alors que la technique permet aujourd'hui de certifier l'identité des signataires et d'horodater l'écrit, ce qui semble être une avancée pour les conventions sous seing privé. La forme papier utilisée pour celles-ci ne présente pas les mêmes …
Un état des lieux du droit positif
2021
Le législateur a considéré que certaines circonstances, par exception à l'exception, ne nécessitaient pas cette protection complémentaire : …
L'existence du consentement
2021
L'acceptation des conditions générales a fait l'objet de nombreuses jurisprudences sur la méthode de transmission et la manifestation du consentement en leur faveur. L'enjeu essentiel est de savoir s'il suffit de mettre les conditions générales à disposition via un lien hypertexte disponible sur le site internet ou si une transmission directe et une acceptation expresse sont nécessaires à leur opposabilité. S'agissant des conditions générales en elles-mêmes, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 25 novembre 2010 CA Paris, 25 nov. 2010, n o 08/22287, SA Karavel c/ C. : Comm. com. …
Les remèdes envisageables
2021
Par ailleurs, si l'identité numérique était développée en France V. supra , n os et s. , celle-ci permettrait de détecter facilement les minorités et éventuellement les incapacités. Il suffirait pour cela de lier la création des comptes utilisateurs ou les opérations en ligne à l'utilisation obligatoire de cette identité numérique. S'agissant des personnes morales et de la question des pouvoirs, une identité numérique pourrait également être créée, avec le rattachement de leur représentant légal et l'identité numérique de ce …
La vérification de la capacité et des pouvoirs des parties à l'épreuve du numérique
2021
L'absence de rencontre des parties dans le cadre d'un contrat conclu par voie électronique rend difficile l'appréciation de la capacité et des pouvoirs (§ I) . Des remèdes à ces difficultés peuvent être envisagés (§ II) . …
La règle du double clic
2021
La notion d'offre au sens de l'article 1127-2 du Code civil ( C. civ., art. 1127-2 ) est, pour certains auteurs, différente de la définition qui lui est habituellement donnée dans le même code En ce sens, P. Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique : JCP E 16 sept. 2004, n o 38, 1341. . En effet, les offres disponibles sur internet sont parfois assorties de réserves. Si les destinataires les acceptent et que les commerçants lèvent ensuite les réserves, les destinataires deviennent les auteurs d'une offre ferme et définitive acceptée par les commerçants. Les obligations …
Une généralisation du contrat d'adhésion ?
2021
La qualification de contrat d'adhésion entraîne l'application du régime particulier qui lui a été créé par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
? Une entrave au marché ? ? Le délai de réflexion, bien que théoriquement efficace pour assurer un consentement de bonne qualité, apparaît en pratique comme une entrave disproportionnée au marché. Le délai de rétractation semble une protection plus adaptée tant aux attentes de la société qu'aux besoins d'un marché fluide et efficace. Ce mécanisme mériterait d'être étendu à tous les contrats à distance, et non réservé uniquement aux consommateurs, avec la possibilité pour les professionnels d'y …
Le délai de réflexion : vertus et limites
2021
? Un consentement précipité. ? Les contrats conclus à distance, souvent sous forme électronique, peuvent être précipités. Le consentement est alors également hâtif, ce qui ne garantit pas sa pleine existence lors de l'échange des volontés formant l'engagement définitif des parties Selon le principe du consensualisme en droit français. . Dans ce contexte, le législateur impose parfois aux parties un délai pendant lequel l'offre ne peut être ni rétractée (sous peine de dommages et intérêts à l'encontre du pollicitant), ni acceptée. Le destinataire de cette offre est contraint de réfléchir avant …
La loi applicable au contrat numérique
2021
Dans les relations B to C dans un second temps , la convention de Rome Conv. Rome, 19 juin 1980, art. 5. et le règlement Rome I Règl. Rome I, art. 6. ont la même inspiration. Le principe ici encore est le choix de la loi applicable. Ce choix ne doit toutefois pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives de sa loi nationale Sous certaines conditions précisées dans les articles 5 de la convention de Rome et 6 du règlement Rome I. . À défaut de détermination par les parties, le principe est l'application de la loi de l'État …