Le délai de réflexion : vertus et limites

? Un consentement précipité. ? Les contrats conclus à distance, souvent sous forme électronique, peuvent être précipités. Le consentement est alors également hâtif, ce qui ne garantit pas sa pleine existence lors de l'échange des volontés formant l'engagement définitif des parties Selon le principe du consensualisme en droit français. . Dans ce contexte, le législateur impose parfois aux parties un délai pendant lequel l'offre ne peut être ni rétractée (sous peine de dommages et intérêts à l'encontre du pollicitant), ni acceptée. Le destinataire de cette offre est contraint de réfléchir avant de manifester efficacement son consentement. Ce délai lui permet également de comparer et mettre en concurrence sans pression particulière.

? Ce procédé du délai de réflexion s'inscrit dans la logique du consensualisme. ? En effet, par principe, un contrat est conclu par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, manifestant la volonté de s'engager (C. civ., art. 1113). Sauf exception, il n'y a donc pas de forme particulière à respecter. La rencontre des consentements forme le contrat. Contraindre les parties à réfléchir avant d'exprimer un consentement libre et éclairé traduit sans doute une prudence du législateur à leur égard, mais respecte la logique du consensualisme.

C'est dans cet esprit que le législateur a créé divers délais de réflexion propres à des contrats spéciaux. Ce mécanisme est particulièrement présent en matière de crédits, qu'ils soient à la consommation (C. consom., art. L. 312-18) ou encore destinés à acquérir de l'immobilier (C. consom., art. L. 313-34). On le retrouve également en matière de transactions immobilières, au bénéfice des acquéreurs non professionnels de biens à usage d'habitation (CCH, art. L. 271-1). Le délai de réflexion a fait officiellement son entrée dans le Code civil à l'occasion de l'ordonnance n^o 2016-131 du 10 février 2016 : l'article 1122 en fournit une définition et en rappelle la source?la loi, sous-entendu spéciale, ou le contrat?sans ériger le délai de réflexion au rang de mécanisme de droit commun.

? En pratique, l'instauration conventionnelle d'un délai de réflexion se heurte aux exigences économiques. ? En particulier, l'instauration d'un délai de réflexion pour tous les contrats conclus à distance, notamment sur les plateformes en ligne, aurait pour effet de pénaliser la fluidité des échanges et des transactions commerciales. Il y a donc un choix à faire entre protection et économie :

La question est de savoir quelle importance accorde la société à la protection du consentement de la partie faible face à un marché efficient et des prix que l'on souhaite de plus en plus bas. Car imposer par exemple aux consommateurs de réfléchir, ne serait-ce que quelques jours, avant d'acheter sur internet, entraîne du côté du vendeur une paralysie de son stock, et occasionne des coûts en conséquence. Par ailleurs, la pratique du délai de réflexion dans les secteurs où il a déjà été instauré est souvent vécue par les personnes protégées comme une charge à laquelle elles souhaiteraient renoncer.

? Une entrave au marché ? ? Le délai de réflexion, bien que théoriquement efficace pour assurer un consentement de bonne qualité, apparaît en pratique comme une entrave disproportionnée au marché. Le délai de rétractation semble une protection plus adaptée tant aux attentes de la société qu'aux besoins d'un marché fluide et efficace. Ce mécanisme mériterait d'être étendu à tous les contrats à distance, et non réservé uniquement aux consommateurs, avec la possibilité pour les professionnels d'y renoncer.

Les nouvelles technologies ont également une incidence importante en matière de rédaction et de signature du contrat.