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Une évolution fulgurante sur le plan législatif
2022
– L'ouverture à d'autres actifs immobiliers. – Très vite, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a fait œuvre d'ouverture en permettant à l'entrepreneur d'ajouter à sa résidence principale déclarée insaisissable, l'ensemble de ses biens immobiliers, bâtis et non bâtis, non affectés à un usage …
Une évolution fulgurante sur le plan législatif
2022
– Une genèse déjà ancienne, plus qu'on ne le pense. – La loi du 1 er août 2003 pour l'initiative économique a marqué un tournant majeur pour le statut de l'entreprise individuelle. L'objectif du législateur, conscient de la fragilité patrimoniale de l'entrepreneur, et du frein qu'elle représente à la création d'entreprise, a fait le choix de permettre de « mettre à l'abri » de créanciers professionnels l'actif patrimonial le plus important, tant symboliquement que financièrement : la résidence principale. Reculant, à cette époque, par respect du principe de l'unicité du patrimoine, devant la …
Le concordat amiable
2022
Les atouts mis en avant pour ce type de convention résident dans la discrétion – car aucune publicité n'est prévue – et dans la souplesse. Mais ces atouts peuvent aussi être des faiblesses, car la discrétion n'est jamais assurée en la matière et comme tout contrat, cette convention pourra faire l'objet de contestations sur les fondements de l'erreur, du dol, de la violence, ou tout simplement parce qu'elle a été régularisée durant la période …
Le couple marié
2022
– Une illusion de choix. – En régimes communautaires non universels, coexistent souvent trois masses patrimoniales au sein du couple : la communauté créée par l'effet du mariage, et les masses constituées des biens propres à chacun des époux (biens présents avant le mariage, ou reçus au cours de celui-ci par donation ou succession, acquis en remploi de ces derniers, et biens propres par …
Les autres couples
2022
– Les autres formes d'union. – Sauf si le conjoint ou le partenaire est inclus dans la procédure collective, comme nous l'avons vu ci-dessus, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entrepreneur individuel n'aura aucune incidence sur ses droits. Les créanciers de l'entrepreneur individuel ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis 165 . Ses pouvoirs de gestion sont donc préservés. Du côté de la procédure collective, comme pour n'importe quel indivisaire il pourra être demandé le partage, le conjoint ou partenaire de Pacs pouvant stopper le cours de l'action en partage …
Le partenaire de Pacs et le concubin de l'entrepreneur individuel
2022
– Les exceptions. – Il existe deux exceptions à cette règle selon laquelle l'actif procédural doit être étendu aux biens qui font l'objet du gage commun des créanciers du débiteur. …
Le conjoint de l'entrepreneur individuel
2022
– Les risques. – Le premier risque est l'extension de la procédure collective motivée par la confusion des patrimoines des époux et prévue à l'article L. 621-2 du Code de commerce. Ce risque est réel et concret car, en pratique, rares sont les couples qui se comportent d'un point de vue patrimonial, avec une étanchéité totale entre leurs patrimoines. Il convient de parcourir la jurisprudence pour, rapidement, se rendre compte qu'il s'agit d'une vraie faiblesse au moment d'une procédure collective qui va se traduire soit par une confusion des actifs et des passifs 151 , soit par une anomalie …
Le conjoint de l'entrepreneur individuel
2022
– Le conjoint séparé de biens. – Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, le principe réside dans l'étanchéité entre les biens de chacun des conjoints, tant en actif qu'en passif. …
Le principe de subsidiarité des poursuites sur les actifs professionnels
2022
– La subsidiarité. – Issu de la loi n o 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », elle a modifié l'article 22-1 de la loi n o 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution par le dispositif suivant : …
Les atténuations au principe de l'unicité du patrimoine
2022
– Les évolutions. – Au fil des réformes intervenues sur les procédures collectives, le législateur est venu atténuer les conséquences patrimoniales d'une procédure collective à l'encontre de l'entrepreneur individuel. Ces atténuations restent néanmoins de portée limitée. …