Une évolution fulgurante sur le plan législatif

– Une genèse déjà ancienne, plus qu'on ne le pense. – La loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique a marqué un tournant majeur pour le statut de l'entreprise individuelle. L'objectif du législateur, conscient de la fragilité patrimoniale de l'entrepreneur, et du frein qu'elle représente à la création d'entreprise, a fait le choix de permettre de « mettre à l'abri » de créanciers professionnels l'actif patrimonial le plus important, tant symboliquement que financièrement : la résidence principale. Reculant, à cette époque, par respect du principe de l'unicité du patrimoine, devant la création d'un patrimoine professionnel d'affectation, il a cependant défriché un chemin existant¹⁹⁸ qui, comme nous le verrons ensuite, a été rapidement poursuivi, et largement élargi.

Aucune autre disposition d'ordre juridique ne reflétait plus l'attachement fusionnel qu'entretiennent les Français avec leur résidence principale, et l'importance évidente qu'elle représente pour protéger sa famille.

Un nouvel acte notarié était né : la déclaration d'insaisissabilité. Il fallut en recevoir plusieurs avant de pouvoir parfaitement le prononcer !

– L'ouverture à d'autres actifs immobiliers. – Très vite, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a fait œuvre d'ouverture en permettant à l'entrepreneur d'ajouter à sa résidence principale déclarée insaisissable, l'ensemble de ses biens immobiliers, bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel.

À partir de cette date, la quasi-totalité¹⁹⁹ du patrimoine immobilier personnel de l'entrepreneur a pu échapper au droit de gage général de ses créanciers professionnels. C'est à nouveau une reconnaissance majeure de l'importance consacrée par la France à la chose immobilière.

Elle en est presque devenue mystique et surréaliste, puisqu'elle laisse totalement de côté l'ensemble du reste du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Alors même qu'il résulte d'une saine et prudente gestion de patrimoine de diversifier autant que possible l'allocation de ses actifs et de ses investissements. On peut donc naturellement s'en étonner, et s'interroger puisque cette protection du droit sacré immobilier pourrait aboutir à biaiser la gestion patrimoniale personnelle de l'entrepreneur. Celui-ci, poussé à mobiliser des actifs non couverts par la déclaration d'insaisissabilité (actifs financiers notamment) dans l'acquisition de biens et droits immobiliers qu'il pourrait déclarer insaisissables, pourrait finalement être amené à n'avoir qu'une inclination immobilière, et prendre des décisions économiquement malsaines sur l'autel de la limitation de ses risques.

– La résidence principale, protégée simplement et automatiquement. – Pour parachever ce dispositif, la loi du 6 août 2015²⁰⁰ pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a apporté une amélioration notoire à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur.

La loi a créé une insaisissabilité légale, cantonnée à la résidence principale, protégeant cette dernière pour l'ensemble des entrepreneurs de France ayant déjà créé leur activité ou dès la création de celle-ci.

Même s'il peut paraître curieux de s'en réjouir au sein du rapport du Congrès des notaires de France, cette amélioration a notamment consisté à exclure le notaire de ce processus. Il faut avouer sans se voiler la face que l'acte notarié présentait sans conteste plusieurs contraintes assez peu compatibles avec un large déploiement de l'insaisissabilité de la résidence principale, au rang desquelles : la nécessité de connaître l'existence même du dispositif, la nécessité de se rapprocher d'un notaire (nous sous-estimons trop fréquemment que pousser la porte d'un office est loin d'être un geste anodin ou naturel pour nombre de nos concitoyens), la procédure de régularisation de l'acte (nécessité de retrouver et transmettre le titre de propriété, vérifications d'état civil, du statut d'entrepreneur, de la situation hypothécaire), et enfin le coût de celle-ci (de l'ordre de 500 €, pouvant sembler faible pour la profession dans la mesure où il s'agissait d'un acte dont le temps de préparation n'était pas couvert par les émoluments tarifés, mais coût qui excluait tout un pan des entrepreneurs calculant par le triptyque : intérêt supposé / temps consacré / coût).

Réservant ainsi l'acte notarié aux éventuels autres biens et droits immobiliers que la résidence principale, la loi a fait œuvre utile en protégeant de fait « l'essentiel », tout en permettant, dans une démarche volontaire de précaution, d'élargir le champ de la protection à d'autres actifs, et partant du principe qu'un entrepreneur ayant plusieurs biens immobiliers est naturellement plus coutumier de la profession, et réciproquement !