– Les autres formes d'union. – Sauf si le conjoint ou le partenaire est inclus dans la procédure collective, comme nous l'avons vu ci-dessus, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entrepreneur individuel n'aura aucune incidence sur ses droits. Les créanciers de l'entrepreneur individuel ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis165. Ses pouvoirs de gestion sont donc préservés. Du côté de la procédure collective, comme pour n'importe quel indivisaire il pourra être demandé le partage, le conjoint ou partenaire de Pacs pouvant stopper le cours de l'action en partage en s'acquittant de la dette du débiteur166.
La procédure collective n'est néanmoins pas complètement neutre pour le conjoint. Tout d'abord les créanciers retrouvent leur droit de gage sur les biens indivis dès lors qu'ils avaient vocation à agir sur ces mêmes biens avant qu'il y eut indivision. Ensuite ils ont la possibilité de poursuivre le règlement de leur créance sur les biens indivis lorsqu'elle résulte de la conservation ou de la gestion de ces dits biens.