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L'obligation d'information dans l'univers du numérique
2021
? La transmission des informations et stipulations par voie électronique. ? L'article 1125 du Code civil ( C. civ., art. 1125 ) entérine la possibilité de transmettre par voie électronique des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens et des services. L'obligation précontractuelle d'information peut donc être exécutée de manière dématérialisée. Toutefois, le courrier électronique ne peut être utilisé que sur autorisation expresse et préalable de son destinataire ( C. civ., art. 1126 ) pour toute transmission d'information en vue de la formation d'un contrat. En pratique, …
Le numérique et l'obligation d'information de droit commun
2021
Le Code civil, tel que remanié par la réforme du droit des obligations résultant de l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016, intègre désormais officiellement une obligation d'information lors de la phase des pourparlers. Cette obligation d'information est en pratique fréquemment confrontée à l'univers du numérique (§ I) , dont les outils permettent le transfert et la délivrance de l'information (§ II) …
Des plateformes offrant de faibles garanties
2021
D'autres causes de responsabilité, qui ne sont pas propres aux plateformes en ligne, ne feront pas ici l'objet de développement Pour une étude approfondie des causes de responsabilité des plateformes numériques, V. JCl. Commercial , fasc. 827, V o Places de marché en ligne. Responsabilité , par A. Robin. …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
En outre, les articles L. 442-1 à L. 442-8 du Code de commerce ( C. com., art. L. 442-1 à L. 442-8 ), susvisés, pourraient également servir de base à une mise en cause de la responsabilité des auteurs de ces clauses limitatives ou élusives de responsabilité T. com. Paris, 2 sept. 2019, n o 2017/050625 (non reproduit) : JurisData n o 2019-016984, préc. : le tribunal de commerce de Paris n'a pas considéré abusive la clause limitative voire exonératoire de responsabilité en cas d'interruption du service. L'obligation d'Amazon est analysée comme une obligation de moyens et l'indemnisation, …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
Le principe fraus omnia corrumpit pourrait-il être invoqué à l'encontre de clauses ayant pour objet la qualification des obligations contractuelles 083 ? En réalité « le problème de la fraude ne se pose qu' in extremis , lorsqu'un résultat contraire au droit est atteint sans que soient encourues les sanctions de la violation de la règle qui l'interdit, ou du moins lorsque la mise en œuvre de ces sanctions ne permet pas d'attaquer ce résultat » 084 . Or l'article 12 du Code de procédure civile impose au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
? 1) L'interdiction des clauses privant de sa substance l'obligation essentielle du débiteur ( C. civ., art. 1170 ). ? Les jurisprudences Chronopost Cass. com., 22 oct. 1996, n o 93-18.632. et Faurecia Cass. com., 29 juin 2010, n o 09-11.841. se trouvent ainsi consacrées et même étendues au-delà des seules clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité dans le but de sauvegarder l'économie du contrat. Cette limite appliquée aux conditions générales des plateformes mènera probablement à la remise en cause de certaines stipulations annihilant les engagements essentiels de ces dernières. …
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité
2021
Le professionnel est protégé depuis la réforme du droit des obligations Ord. n o 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ratifiée par L. n o 2018-287, 20 avr. 2018. par deux dispositifs. …
Des plateformes à la responsabilité limitée
2021
Les plateformes minimisent leurs engagements, d'une part en instaurant des clauses limitatives ou élusives de responsabilité dans leurs conditions générales (§ I) , et d'autre part en essayant de s'affranchir de toute garantie (§ II) . …
L'applicabilité de la législation française aux plateformes étrangères
2021
? Ces conditions générales sont relativement semblables les unes aux autres en termes de loi applicable et d'attribution de juridiction. ? Elles consistent souvent en une traduction quasi littérale du texte en anglais, ainsi qu'elles l'indiquent elles-mêmes Pour un exemple, voir le site de Booking où il est indiqué : « La version d'origine de ces conditions générales d'utilisation a été rédigée en anglais avant d'être traduite dans d'autres langues. Ces traductions effectuées en interne sont uniquement fournies à titre de courtoisie et ne font pas foi . En cas de litige sur le contenu ou …
Une obligation d'information loyale, claire et transparente
2021
Cette réglementation des plateformes découlant de la législation française, voire européenne, ne peut toutefois être réellement efficace que si elle s'impose à tous les opérateurs. Le monde numérique présente cette particularité de ne pas connaître de frontières, permettant ainsi aux puissantes plateformes étrangères de se placer sous d'autres systèmes juridiques. Se pose donc la question de l'applicabilité des obligations ci-dessus exposées à ces nombreux opérateurs étrangers, parmi lesquels on compte les plus puissants du …