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La mise en copropriété
2022
– Statut de la copropriété et ordre public. – Consacré par la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété n'a cessé d'évoluer depuis, et ses principales dispositions sont devenues d'ordre public avec la loi n o 2014-366 du 4 mars 2014, dite « loi Alur ». …
La division de l'immeuble individuel
2022
– Données du problème. – Si l'installation d'une unité de production photovoltaïque est réalisée par le propriétaire dans le seul but d'organiser la production d'énergie nécessaire à la consommation des occupants de l'immeuble, cela ne pose guère de problème. Le propriétaire est tout à fait libre de réaliser cette installation dans le respect des contraintes urbanistiques, l'article 544 1989 du Code civil lui laissant bien évidemment cette faculté 1990 …
Les règles générales
2022
La création d'une installation de production d'électricité sur un immeuble bâti est contrainte par les règles d'urbanisme d'une part (§ I), et par les règles civiles tenant à la division de l'immeuble bâti d'autre part (§ II). …
Division primaire
2022
– La problématique de l'assiette du permis de construire. – La règle est aujourd'hui clairement établie : dans le cadre d'une division primaire, le terrain d'assiette de la demande de permis de construire est constitué par le terrain dans son ensemble, sans tenir compte de la division projetée. Longtemps débattue, la question a été tranchée par un arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 2020 1984 ; l'arrêt va même plus loin en précisant qu'une demande de permis modificatif portant sur le permis initial lui-même demandé sur le tènement d'origine doit également porter sur l'assiette foncière …
Division primaire
2022
– Dispense de permis de construire. – Cette solution nous semble toutefois impossible à mettre en œuvre dans le cas où l'installation de production d'énergie renouvelable est constituée d'un parc d'éoliennes soumis à autorisation environnementale. En effet, dans cette hypothèse, l'obtention de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement dispense l'exploitant de l'obtention d'un permis de construire, ainsi que cela résulte de l'article R. 425-29-2 du Code de l'urbanisme 1983 . Dès lors, la condition du permis de construire ne pourra être …
Division primaire
2022
– Exception à la réglementation des lotissements. – Les exceptions à la procédure de lotissement sont établies par l'article R. 442-1 du Code de l'urbanisme, notamment celle dite de la « division primaire », telle que définie par le a) de cet article : …
L'implantation de bâtiments
2022
– La notion de bâtiment. – Il n'existe pas à ce jour de définition de la notion de bâtiment dans les textes, qu'il s'agisse de droit de l'urbanisme ou de droit de la construction. Initialement, l'administration avait tenté d'imposer une vision plutôt extensive de ce que constituait un bâtiment, en l'assimilant à l'ensemble des constructions soumises à permis de construire 1977 . Pourtant, la Cour de cassation a considéré que des abris de jardin construits par des locataires sur une même propriété ne constituaient pas des bâtiments, alors même que leur édification était soumise à l'obtention …
La division d'une unité foncière
2022
– Constatation de la division et date de création du lotissement. – Seul l'acte authentique procédant effectivement à la division fait naître le lotissement : les actes préparatoires, tels par exemple l'établissement du document d'arpentage ou encore la rédaction d'un état descriptif de division ne sauraient suffire à constater l'existence du lotissement 1976 …
Le choix du contrat
2022
– La nécessaire création d'un droit réel. – L'investissement dans un programme de construction d'un système de production d'énergie renouvelable, qu'il s'agisse d'une ferme photovoltaïque ou d'un parc d'éoliennes, est généralement plutôt coûteux et ne permet donc une rentabilité qu'à plus ou moins long terme pour l'exploitant. Dans le cadre d'un projet de grande ampleur, et donc à l'exclusion des projets d'autoproduction et d'autoconsommation, il importe donc pour l'exploitant de pouvoir bénéficier de financements importants. Or, pour obtenir ces financements, l'exploitant devra être en …
Les baux constitutifs de droit réel
2022
– Un nombre limité. – Les baux susceptibles de conférer un droit réel sont strictement limités : il s'agit, d'une part, du bail emphytéotique, dont le régime est défini par les articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, du bail à construction, institué par la loi n o 64-1247 du 16 décembre 1964, dont le régime fait aujourd'hui l'objet des articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de …