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L'avantage matrimonial au regard du droit des successions
2020
- En présence d'enfants issus des deux époux. - L'époux survivant bénéficie d'un régime juridique de faveur. L'avantage matrimonial n'est ni rapportable ni imputable sur la vocation légale du conjoint survivant. Il n'est pas réductible pour atteinte à la réserve. Il ne peut être révoqué en application des articles 953 et suivants du Code …
La limite successorale des avantages matrimoniaux : le retranchement
2020
- Avantage matrimonial et action en retranchement. - L'article 1527, alinéa 2 du Code civil, qui figure dans le chapitre consacré au régime de la communauté, en donne la définition suivante : au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du même code sera sans effet pour l'excédent. Toutefois, les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique qu'inégaux des deux époux ne sont pas …
Les autres avantages matrimoniaux
2020
- Les avantages qui dépassent la protection du seul logement. - D'autres avantages matrimoniaux peuvent permettre l'attribution au conjoint survivant du logement du couple, comme une clause de partage inégal ou d'attribution intégrale de la communauté. Néanmoins, ces avantages dépassent largement l'attribution ou le prélèvement du seul bien que constitue le logement puisqu'ils s'appliquent à une masse plus large de …
La clause de préciput
2020
- Nature juridique du préciput. - Pour la grande majorité de la doctrine, l'article 1515 du Code civil ne prévoit le préciput qu'au profit de l'époux survivant ou de l'un d'eux s'il survit 0149 . La clause ne serait conçue que comme un gain de survie ; elle apparaîtrait donc comme plus restrictive que la clause de prélèvement moyennant indemnité. Rien ne s'oppose, bien que cela paraisse inopportun, à ce que le contrat de mariage prévoie que le préciput sera maintenu au profit du survivant, malgré la survenance d'un divorce (ou d'une séparation de …
La clause de prélèvement moyennant indemnité
2020
- Intérêt de la clause de prélèvement moyennant indemnité. - Cette clause permet à l'époux survivant de conserver la propriété du ou des biens qui en font l'objet et notamment du logement de la famille avec le mobilier le garnissant, sans nuire à l'égalité en valeur entre les copartageants. Sa rédaction devra être claire, précise et anticiper les différentes questions qui pourront se poser lors de son application. La clause de prélèvement moyennant indemnité prime l'attribution préférentielle légale ; elle conserve ainsi tout son intérêt pour le conjoint …
La portée du droit viager au logement
2020
- Évaluation, fiscalité et publicité foncière. - Fiscalement, le droit viager est évalué à 60 % (CGI, art. 762 bis ) de la valeur de l'usufruit et est donc déduit de la part des autres héritiers. Pour la liquidation civile, il est bien évidemment préférable de retenir la valeur civile de l'usufruit civil 0140 . À l'image de tout droit réel immobilier, le droit viager au logement doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier. Il appartient donc d'établir un acte d'attestation immobilière constatant ce droit et de le publier au service de la publicité …
La portée du droit viager au logement
2020
- Conversion du droit viager. - Le conjoint et ses cohéritiers peuvent par convention convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou un capital (C. civ., art. 766). Cette conversion est soumise à un accord unanime des parties. La jurisprudence applique le barème de l'usufruit économique 0137 . En revanche, la doctrine préconise d'utiliser la référence au loyer que peut dégager l'immeuble. En cas de choix pour une rente viagère, le rédacteur sera avisé d'insérer une clause d'indexation, l'indice du coût de la construction étant un choix judicieux. Si le choix des parties …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
- Droit viager et option successorale. - Le législateur ne s'étant pas prononcé sur le fait de savoir si le conjoint survivant devait ou non avoir accepté la succession ab intestat pour pouvoir se prévaloir du droit viager prévu à l'article 764 du Code civil, la question reste posée et la doctrine divisée. Certains auteurs considèrent que ces droits viagers sont intimement liés à la vocation légale du conjoint survivant. Ainsi pour M. Vernières, « le droit viager s'analysant comme un droit de nature successorale, c'est en sa qualité d'héritier que le conjoint devrait pouvoir y prétendre, …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
- Conditions d'exercice de ce droit. - Le logement qu'occupait à l'époque du décès le conjoint survivant à titre d'habitation principale, doit appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. En ce cas, le droit viager ne s'applique pas si des tiers sont indivisaires 0126 . Le conjoint survivant ne bénéficie alors que du droit temporaire au logement d'un an par le versement d'une somme correspondant à une indemnité d'occupation tel que prévu à l'article 763 du Code civil. À tout le moins, il possède un droit viager d'usage sur le mobilier si celui-ci ne dépend pas d'une …
Une disposition commune aux différents modes de conjugalité prenant en compte l'intérêt du ou des enfants du couple : l'article 373-2-9-1 du Code civil
2020
- Des prémices de statut du logement des concubins ? - Adopté sans bruit, le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil issu de l'article 32 de loi n o 2019-222 du 19 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a souhaité, ainsi que le rappelle la circulaire en date du 25 mars 2019 (annexe 13) prise pour son application, « sécuriser le logement de tous les enfants lors de la séparation parentale, quel que soit le statut matrimonial des parents ». Le législateur a pris en compte l'inégalité qui existait entre la protection offerte aux conjoints et aux enfants issus de …