La clause de prélèvement moyennant indemnité

Par l'effet de cette clause, réglementée par les articles 1511 à 1514 du Code civil, les époux peuvent stipuler que « le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit » jouit d'une faculté d'attribution préférentielle conventionnelle « de certains biens communs », à charge d'en tenir compte à la communauté d'après leur valeur au jour du partage, sauf s'il en a été décidé autrement aux termes du contrat de mariage. Seul l'époux bénéficiaire peut exercer la faculté d'attribution, considérée comme strictement personnelle, et non ses héritiers s'il est décédé sans l'avoir fait, sauf clause contraire du contrat de mariage.

- Nature juridique et effets. - Le prélèvement constitue une opération de partage et le bien prélevé sera imputé sur la part du bénéficiaire dans la communauté ⁰¹⁴⁴. Si sa valeur excède cette part, il y aura lieu au règlement d'une soulte. Toutefois, le dernier alinéa de l'article 1514 du Code civil prévoit que les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé. Les époux peuvent également définir dans la convention matrimoniale les modalités de paiement de la soulte éventuelle. Il peut arriver que le conjoint survivant exerce sa faculté de prélèvement avant le partage global de la communauté et de la succession par une notification adressée aux héritiers. Se pose alors la question de savoir si l'exercice du prélèvement vaut partage partiel au jour de la levée de l'option, l'époux devenant seul propriétaire du bien. La majorité de la doctrine y est favorable ⁰¹⁴⁵.

Dès lors, certains auteurs conseillent de prévoir dans le contrat de mariage que l'imputation se réalisera en tenant compte de la valeur du bien à la date à laquelle la faculté de prélèvement sera exercée en l'assortissant ou non d'une clause d'indexation ⁰¹⁴⁶. Le ou les biens soumis au prélèvement figurent à l'actif de la communauté et demeurent donc le gage des créanciers qui peuvent les saisir à l'image des autres biens qui la composent. La clause de prélèvement moyennant indemnité constitue un gain de survie lorsqu'elle est prévue pour le seul cas de dissolution de la communauté par décès ⁰¹⁴⁷. Il y a lieu de ne pas oublier que la faculté de prélèvement est caduque si le conjoint ne l'a pas exercée par une notification faite aux héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois et quarante jours prévu pour faire inventaire et délibérer. Le contrat de mariage peut également mentionner des délais ou des modalités de notification différents.

- Intérêt de la clause de prélèvement moyennant indemnité. - Cette clause permet à l'époux survivant de conserver la propriété du ou des biens qui en font l'objet et notamment du logement de la famille avec le mobilier le garnissant, sans nuire à l'égalité en valeur entre les copartageants. Sa rédaction devra être claire, précise et anticiper les différentes questions qui pourront se poser lors de son application. La clause de prélèvement moyennant indemnité prime l'attribution préférentielle légale ; elle conserve ainsi tout son intérêt pour le conjoint survivant.