Les autres avantages matrimoniaux

Les autres avantages matrimoniaux

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Les avantages qui dépassent la protection du seul logement. - D'autres avantages matrimoniaux peuvent permettre l'attribution au conjoint survivant du logement du couple, comme une clause de partage inégal ou d'attribution intégrale de la communauté. Néanmoins, ces avantages dépassent largement l'attribution ou le prélèvement du seul bien que constitue le logement puisqu'ils s'appliquent à une masse plus large de biens.