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Les autres causes de la fin de l'insaisissabilité
2020
- Hypothèses prévues par les textes. - L'article L. 526-3 du Code de commerce indique expressément que les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée à l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article est attributaire du bien. Les effets subsistent également en cas de décès de l'entrepreneur jusqu'à la liquidation de la succession 0126 …
Les pouvoirs de l'entrepreneur
2020
Les pouvoirs de l'entrepreneur individuel sur sa résidence principale ne sont pratiquement pas limités. Toutefois, le sort de l'hypothèque judiciaire a fait l'objet d'une jurisprudence changeante. …
Un immeuble affecté à l'habitation principale
2020
- L'affectation partielle. - Avant l'entrée en vigueur de la loi n o 2015-990 du 6 août 2015, qui déclare applicable de plein droit l'insaisissabilité à la résidence principale, les textes précisaient que c'était à l'entrepreneur lui-même d'effectuer cette déclaration par acte notarié. Il était alors prévu que, si l'immeuble n'était que partiellement affecté à l'habitation principale, la déclaration devait contenir un état descriptif de division permettant de délimiter la partie concernée en vue de sa publication au service de la publicité …
Les conditions relatives à la résidence principale
2020
L'article L. 526-1 du Code de commerce s'applique aux droits sur l'immeuble ( § I ) où est fixée la résidence principale de l'entrepreneur ( § II ). …
La consignation du prix et ses effets
2020
- La consignation du prix et des frais. - L'acte notarié n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés, énonce l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution. L'article R. 322-23 du même code rappelle cette règle qui n'autorise pas le notaire à remettre le prix de vente à l'avocat poursuivant pour une consignation à la Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats …
La vente amiable du bien saisi sur autorisation judiciaire : restituer les pouvoirs de vendre au débiteur
2020
La protection du logement peut également provenir de la faculté, pour le débiteur saisi, de ne plus subir la procédure mais d'agir en procédant lui-même à la vente des biens immobiliers qu'il possède. Cette possibilité est encouragée par le législateur ( § I ), les notaires doivent être familiarisés avec cette procédure ( § II ) et ne pas omettre la consignation du prix ( § III …
Les formalités préalables à l'adjudication
2020
- Information du maire. - En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi 0065 . La commune peut déléguer ce droit à un office public de …
La prévalence et la persistance de la protection du logement au cours de la procédure
2020
Antérieurement à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme 0060 , les textes qui régissaient l'expulsion des logements distinguaient entre ceux qui constituaient la résidence principale de la personne expulsée et les autres logements. …
Le rétablissement personnel avec liquidation
2020
- À la suite du prononcé du rétablissement personnel avec liquidation. - Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut saisir, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La capacité du débiteur est alors diminuée puisque s'il n'est pas encore représenté, il ne peut plus aliéner ses biens sans l'accord du mandataire désigné par le juge ou, à défaut de désignation d'un mandataire, sans l'approbation du …
Avant l'adoption des mesures de surendettement
2020
- À partir de la saisine. - La saisine de la commission de surendettement n'entraîne aucun dessaisissement des droits du débiteur ; toutefois, il convient de rappeler que : …