Les pouvoirs de l'entrepreneur

Les pouvoirs de l'entrepreneur individuel sur sa résidence principale ne sont pratiquement pas limités. Toutefois, le sort de l'hypothèque judiciaire a fait l'objet d'une jurisprudence changeante.

- Le droit de disposer. - Le fait que la résidence principale soit insaisissable ne limite pas les droits de l'entrepreneur sur celle-ci. Il peut librement constituer une servitude, hypothéquer ce bien au profit des créanciers non professionnels, le vendre et même le donner.

Si le bien est détenu en indivision, l'entrepreneur peut procéder au partage de ce bien, le liquidateur lui-même ne pouvant agir en partage et en licitation de l'immeuble indivis ⁰¹¹⁵.

La prise d'une sûreté réelle sur la résidence principale nécessite une précision. Si l'hypothèque est constituée pour garantir une créance personnelle, l'entrepreneur pourra librement la constituer. Cependant, si la créance est professionnelle, la résidence étant insaisissable ne se trouve pas dans le commerce au sens de l'article 2397 et ne peut donc faire l'objet d'une hypothèque ⁰¹¹⁶.

- L'hypothèque judiciaire à titre conservatoire. - Dès l'entrée en vigueur de la loi du 1^er août 2003, la question de la possibilité de l'inscription d'une mesure conservatoire sur le bien faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité s'était posée. Depuis la réforme des procédures d'exécution par la loi n^o 91-650 du 6 juillet 1991 ⁰¹¹⁷, il faut distinguer les saisies conservatoires et les saisies judiciaires. Les premières, rendant les biens indisponibles, ne sont pas compatibles avec l'insaisissabilité, les secondes conférant uniquement au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur le bien n'entraînent aucune indisponibilité ⁰¹¹⁸. C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation par un arrêt du 11 juin 2014 ⁰¹¹⁹ dans lequel elle considère que l'article L. 526-1 du Code de commerce est d'interprétation stricte et que, certes, il interdit la saisie de la résidence principale, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire.

Nous relèverons qu'il s'agit de la conclusion d'un débat doctrinal, mais que le notaire ne peut adopter en l'état à l'occasion de la vente de la résidence principale de l'entrepreneur. Nous indiquerons plus loin les conditions dans lesquelles le créancier professionnel peut appréhender le prix de vente de ce bien, mais dans l'hypothèse où le débiteur souhaite vendre sa résidence pour en acquérir une nouvelle, il lui sera extrêmement difficile de financer la nouvelle acquisition avec le prix de vente de l'ancienne.