- À la suite du prononcé du rétablissement personnel avec liquidation. - Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut saisir, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La capacité du débiteur est alors diminuée puisque s'il n'est pas encore représenté, il ne peut plus aliéner ses biens sans l'accord du mandataire désigné par le juge ou, à défaut de désignation d'un mandataire, sans l'approbation du magistrat
0049.
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution. De même, la procédure de saisie qui avait été suspendue pendant la procédure de surendettement reprend son cours
0050.
Nous partageons l'analyse d'un auteur selon lequel, malgré l'absence de texte et de jurisprudence éprouvée, le bien commun peut être vendu par le liquidateur sans que le conjoint in bonis ne puisse lui opposer l'article 1424 du Code civil
0051. Si l'on peut admettre la solution, elle ne peut être étendue à la résidence principale compte tenu des dispositions de l'article 215, alinéa 3 du même code.
À l'issue de la réalisation de ses actifs, que les créanciers soient ou non désintéressés, le débiteur voit ses dettes non professionnelles effacées et il retrouve sa pleine capacité.