1374 Résultats trouvés
La relation avec le médecin
2020
- Le choix du médecin. - Si le notaire estime nécessaire que son client rencontre un médecin, deux types d'avis peuvent être sollicités. Chacun d'eux présente des avantages et des inconvénients potentiels, étant ici précisé que dans les deux cas les frais seront à la charge du client. …
Le recours à un certificat médical
2020
- Plan. - Cette étape suppose que l'on s'intéresse à la nature du recours ( § I ) et à la relation avec le médecin ( § II ). …
La vulnérabilité envisagée comme circonstance aggravante
2020
- Délit d'extorsion. - Enfin, sans prétendre à l'exhaustivité, ajoutons pour terminer le délit d'extorsion développé au sein des articles 312-1 à 312-9 du Code pénal. L'extorsion est « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque » (C. pén., art. 312-1, al. 1 er ). L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende (C. pén., art. 312-1, al. …
Le régime juridique
2020
- Prescription de l'action publique. - Mettant fin au régime dérogatoire qui était le leur, la loi n o 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a décidé de soumettre toutes les infractions commises au préjudice de personnes vulnérables au régime de prescription de droit commun 0773 . Il en résulte que le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse se prescrit au bout de « six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise » (CPP, art. 8, al. 1 er ), sauf à ce qu'il soit qualifié d'infraction occulte ou dissimulée, …
Les conditions d'incrimination
2020
- Plan. - Nous allons successivement envisager les personnes protégées par cette incrimination ( A ), puis les éléments constitutifs de l'infraction ( B ). …
Le régime de l'action
2020
- Pouvoir souverain des juges du fond. - La réunion des conditions exigées par l'article 464 du Code civil ne conduit pas systématiquement à une remise en cause de l'acte accompli pendant la période suspecte. Autrement dit, la sanction n'est pas de droit : une fois cette démonstration faite, le juge dispose toujours d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet non seulement de faire le tri dans les situations, mais aussi d'apprécier ensuite l'opportunité de la sanction demandée, réduction ou nullité 0734 , en tenant compte, par exemple, de la bonne foi du contractant ou, en matière de …
Le régime de l'action
2020
- Sanctions des actes accomplis. - Les textes prévoient une dualité de sanctions, en établissant leur gradation. L'article 464 du Code civil désigne, en premier lieu, la réduction pour excès, laquelle repose sur la démonstration d'une disproportion entre l'engagement souscrit et les ressources ou les besoins du majeur. Il envisage, en second lieu, l'annulation de l'acte, laquelle, on le sait, est subordonnée à la justification d'un préjudice subi par la personne protégée (C. civ., art. 464, al. 2). La nullité porte un trouble grave à la sécurité juridique, d'autant que l'absence de régime …
Les conditions de l'action
2020
- Préjudice subi par la personne vulnérable. - Une sanction duale est prévue, nous le verrons, à l'encontre des actes passés pendant la période suspecte : la réduction pour excès ou l'annulation de l'acte litigieux 0727 . Lorsqu'elle est recherchée, la seconde est subordonnée, au rebours de la première, à la justification d'un préjudice subi par la personne protégée (C. civ., art. 464, al. 2). Certains auteurs ont pu souligner que cette condition n'est pas exempte de difficulté d'interprétation 0728 . Elle peut consister, en effet, soit à tenir compte, pour prononcer la nullité, de divers …
L'exercice de l'action du vivant de l'auteur de l'acte
2020
- Administration de la preuve. - En pratique, la difficulté essentielle à laquelle se heurte celui qui veut agir en nullité pour insanité d'esprit est probatoire. Pour obtenir une telle nullité, il appartient au demandeur d'apporter une double preuve : il doit établir, d'une part, l'existence d'un trouble mental, et démontrer, d'autre part, que ce trouble mental existait au moment même de la conclusion de l'acte. À vrai dire, on le sait, ce n'est pas tant la première preuve que la seconde qui pose …
Les obligations de la personne habilitée
2020
- Dispense relative des comptes de gestion. - À vrai dire, si les règles de l'habilitation familiale souffrent sans doute d'un déficit de contrôle, elles n'en sont pas entièrement dépourvues. …