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La protection renforcée mais facultative du conjoint survivant
2020
- La quotité disponible entre époux : une protection « à la carte ». - L'article 1094-1 du Code civil 0402 énonce que la quotité disponible entre époux est égale soit : …
La protection des plus proches (descendants et conjoint)
2020
Il s'agit de fixer la quotité disponible ordinaire et donc la réserve des descendants et du conjoint. …
L'évaluation des donations réunies fictivement
2020
- Les donations-partages unanimes. - Une exception importante à la règle d'évaluation au décès des biens donnés en vue de leur réunion fictive existe lorsque ces biens ont été donnés au moyen d'une donation-partage. En effet, l'article 1078 du Code civil prescrit que les biens donnés doivent être pris en compte pour le calcul de la quotité disponible et l'imputation pour leur valeur au jour non pas du décès, mais de la donation-partage. Cette règle, protectrice des copartagés, est soumise à plusieurs conditions 0392 …
L'évaluation des donations réunies fictivement
2020
- L'aliénation du bien donné et la subrogation. - L'article 922 du Code civil ajoute que si le bien 0388 a été aliéné par le donataire, la valeur prise en compte est celle au jour de l'aliénation, mais toujours dans son état à l'époque de la donation. Par aliénation, il pourra s'agir d'un acte à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la valeur au jour de l'aliénation sera a priori le prix de vente, mais il sera possible de retenir la valeur réelle du bien au jour de la vente ou la valeur de ce bien en faisant abstraction des plus-values apportées par le donataire lui-même 0389 …
La réunion fictive des donations
2020
- Objectif : la reconstitution du patrimoine du de cujus . - La réserve héréditaire par essence est une limitation au droit de disposer à titre gratuit à cause de mort ou entre vifs. Aussi l'on ne saurait la calculer sur les seuls biens existants. Il faut donc reconstituer le patrimoine que le de cujus aurait laissé à son décès s'il n'avait pas consenti de libéralité et plus particulièrement de donation 0374 . Il y a donc lieu de réunir « fictivement » les donations que le de cujus a consenties à l'actif net existant. Il s'agit là d'une opération purement comptable et cette masse de calcul ne …
Les successions anomales
2020
Il s'agit des successions dont la dévolution n'a pas lieu selon les règles classiques déterminées par le lien qui unit le successeur et de cujus , mais en fonction de l'origine ou de la nature des biens ainsi transmis 0370 . …
Le calcul de la réserve
2020
La réserve héréditaire et la quotité disponible sont les deux parts qui divisent le patrimoine du défunt. La détermination de l'une permet par déduction celle de l'autre ; elles sont complémentaires. On les détermine par application d'un quotient ( Sous-section II ) sur une masse de calcul purement théorique ( Sous-section I …
La réduction « en valeur » ou en « nature » de la réserve héréditaire
2020
- Brève conclusion sur la réduction en valeur. - Nécessairement, dès lors que l'on admet le principe général d'une réduction en valeur on accepte le risque d'une insolvabilité du gratifié débiteur de l'indemnité et par là même un amoindrissement de la protection de celui que l'on voulait pourtant protéger. L'arbitrage est délicat, mais le risque est de rendre illusoire la réserve héréditaire que les héritiers auront beaucoup de mal à faire …
La protection par des droits réservataires : une préoccupation internationale
2020
- Importance du droit. - Une vision internationale de la réserve héréditaire est, à notre époque, très importante. Le 72 e Congrès des notaires 0319 avait déjà insisté sur cette importance en établissant un tableau quasi exhaustif des États mondiaux et de l'existence ou non d'une réserve dans leur droit. Elle l'est pour deux raisons principales …
Les dernières évolutions législatives
2020
- Les réformes du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 0317 . - À notre époque moderne, cette conception de la réserve héréditaire est apparue en décalage avec l'évolution de notre société. Aussi cette conception lignagère de la réserve a été fortement atténuée par la suppression de la réserve des ascendants et l'instauration de la réserve du conjoint survivant. La réserve héréditaire s'est donc concentrée autour de la famille restreinte du de cujus . Ces réformes ont admis le principe d'une réduction en valeur de principe, écartant ainsi des fondements de la réserve l'idée de patrimoine …