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La révision du loyer
2020
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de …
L'action en diminution de loyer par le locataire
2020
Cette action peut être engagée par le locataire si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. …
L'étalement du loyer de renouvellement
2020
- Location meublée. - La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé dans les conditions suivantes 0584 : …
L'étalement du loyer de renouvellement
2020
- Location nue. - La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. …
Le plafonnement du loyer de renouvellement
2020
Le loyer de renouvellement est plafonné dans les zones tendues 0577 . …
La réponse du locataire
2020
- Accord du locataire. - La loi ne prévoit pas de forme particulière. …
Le dispositif général d'encadrement du loyer renouvelé
2020
À titre liminaire, il convient de préciser que lorsque le bailleur propose un nouveau loyer en application des dispositions de l'article 17-2 de la loi de 1989, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du bail, et ce afin que le locataire ne se sente pas contraint de quitter les lieux s'il refuse l'offre du bailleur 0545 …
La contestation du loyer
2020
Le locataire peut contester le loyer de la manière suivante, sous réserve de respecter cet ordre : …