L'étalement du loyer de renouvellement

L'étalement du loyer de renouvellement

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
L'augmentation du loyer est progressive et varie selon que la location est nue ou meublée.
La décision du juge est exécutoire par provision.
- Location nue. - La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans :
  • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail 0582 ;
  • lorsque la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'un sixième par an pendant six ans, quelle que soit la durée du nouveau bail 0583.
La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie.
- Location meublée. - La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé dans les conditions suivantes 0584 :
  • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée intégralement au contrat renouvelé ;
  • lorsque la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'un tiers par an au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants.
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.