La procédure

La procédure

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020

La proposition du bailleur

L'offre d'un nouveau loyer doit à peine de nullité 0565 :
  • être formulée au locataire 0566 ;
  • par le bailleur nommément désigné 0567 ;
  • au moins six mois avant le terme du contrat ; elle peut être formulée avant cette date, mais ne prendra effet qu'à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée 0568 ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement 0569 ;
  • reproduire les dispositions de l'article 17-2 du 6 juillet 1989 ;
  • mentionner le montant du loyer ;
  • mentionner la liste des références ayant servi à le déterminer 0570.

La réponse du locataire

- Accord du locataire. - La loi ne prévoit pas de forme particulière.
Il convient qu'elle soit formulée par écrit et de manière explicite 0571.
- Désaccord du locataire ou défaut de réponse. - Le locataire peut faire part au bailleur de son accord :
  • par écrit ;
  • au plus tard quatre mois avant la fin du bail ; au-delà son silence vaudra refus.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation (CDC).
La CDC doit être saisie :
  • avant l'échéance du bail 0572 ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique 0573.
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine 0574 et s'efforce de concilier les parties 0575.
À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé 0576.
À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.

Le plafonnement du loyer de renouvellement

Le loyer de renouvellement est plafonné dans les zones tendues 0577.
L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 renvoie à un décret en Conseil d'État, savoir :
  • au titre des contrats renouvelés pendant la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 : décret no 2018-549 du 28 juin 2018 0578 ;
  • au titre des contrats renouvelés pendant la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, au décret no 2019-802 du 26 juillet 2019.
Lors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes 0579 :
  • la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Sont exclus 0580 les travaux d'amélioration ou de mise en conformité ayant donné ou donnant lieu à :
  • une contribution pour le partage des économies de charges en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 ou ;
  • à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1.
Le décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. Ces adaptations particulières ne s'appliquent pas lorsque les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kWh par mètre carré et par an 0581.

L'étalement du loyer de renouvellement

L'augmentation du loyer est progressive et varie selon que la location est nue ou meublée.
La décision du juge est exécutoire par provision.
- Location nue. - La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans :
  • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est étalée sur la durée du nouveau bail 0582 ;
  • lorsque la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'un sixième par an pendant six ans, quelle que soit la durée du nouveau bail 0583.
La révision éventuelle résultant de l'article 17-1 s'applique à chaque valeur ainsi définie.
- Location meublée. - La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé dans les conditions suivantes 0584 :
  • lorsque la hausse est inférieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée intégralement au contrat renouvelé ;
  • lorsque la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle est appliquée d'un tiers par an au contrat renouvelé et lors des renouvellements suivants.
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.

La durée du contrat en cas de loyer de renouvellement fixé judiciairement

Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 de la loi de 1989 à compter de la date d'expiration du contrat.