Le locataire peut contester le loyer de la manière suivante, sous réserve de respecter cet ordre :
- en adressant un courrier avec demande d'avis de réception au propriétaire ;
- en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, laquelle a deux mois pour rendre un avis ;
- à défaut de conciliation, en saisissant le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement 0541.