L'offre d'un nouveau loyer doit à peine de nullité
0565 :
- être formulée au locataire 0566 ;
- par le bailleur nommément désigné 0567 ;
- au moins six mois avant le terme du contrat ; elle peut être formulée avant cette date, mais ne prendra effet qu'à la date pour laquelle elle aurait dû être formulée 0568 ;
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement 0569 ;
- reproduire les dispositions de l'article 17-2 du 6 juillet 1989 ;
- mentionner le montant du loyer ;
- mentionner la liste des références ayant servi à le déterminer 0570.