La réponse du locataire

La réponse du locataire

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Accord du locataire. - La loi ne prévoit pas de forme particulière.
Il convient qu'elle soit formulée par écrit et de manière explicite 0571.
- Désaccord du locataire ou défaut de réponse. - Le locataire peut faire part au bailleur de son accord :
  • par écrit ;
  • au plus tard quatre mois avant la fin du bail ; au-delà son silence vaudra refus.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation (CDC).
La CDC doit être saisie :
  • avant l'échéance du bail 0572 ;
  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique 0573.
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine 0574 et s'efforce de concilier les parties 0575.
À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. Le juge ne peut être valablement saisi d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé 0576.
À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.